Règles en vigueur pour la présélection

Votre accord – ou celui d'une personne habilitée à vous représenter – est obligatoire pour qu'un opérateur puisse demander la programmation de la présélection sur votre raccordement.

Deux formes de contrats sont couramment utilisées pour la présélection:

  • La forme écrite. Dans ce cas, vous signez un contrat auprès d'un fournisseur de services de télécommunication de votre choix.
  • La forme orale. Cette forme est utilisée par bon nombre de fournisseurs de services lors de la conclusion de contrats de présélection par téléphone.

La demande de présélection fait partie du contrat de droit privé conclu entre vous et l'opérateur de votre choix. Qu'elle soit faite par écrit ou par téléphone, elle doit comporter une description des services offerts, une confirmation que vous êtes bien le titulaire du raccordement, une procuration donnant pouvoir au fournisseur pour agir sur votre raccordement ainsi qu'un délai éventuel indiqué par vos soins, afin de vous laisser le temps de résilier - si nécessaire - un abonnement en cours.

Les demandes de présélection par téléphone doivent être enregistrées. L'enregistrement doit comporter votre accord explicite à la conclusion orale du contrat. Dans le cas où la demande de présélection fait suite à un appel de démarchage par téléphone, la totalité de la conversation précédant la demande de présélection proprement dite doit également être enregistrée.

Délai de résiliation

Le délai de résiliation d'un contrat de présélection est fixé dans le contrat conclu avec le fournisseur choisi. En général, les contrats de présélection peuvent être résiliés sans délai. Cependant, de plus en plus d'opérateurs lient certaines offres de services (par ex. ADSL) avec la présélection pour une durée minimale fixée dans le contrat. Il faut donc bien lire les contrats avant de s'engager définitivement.

Droit de révocation

Les contrats conclus par téléphone entre un fournisseur et un client privé peuvent être résiliés dans un délai légal de 14 jours, sauf si le client privé a expressément souhaité négocier le contrat ou si les coûts de l'ensemble des prestations fournies au client privé pendant la durée minimale du contrat sont inférieurs à 100 francs.

Contact spécialisé
Dernière modification 25.02.2016

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/telekommunikation/nuetzliche-infos/preselection-und-wechsel-zu-einem-anderen-anbieter/geltende-vorschriften-fuer-die-preselection.html