Toute personne, y compris morale, peut faire appel à ombudscom pour un litige avec un fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée, pour autant qu'elle constitue le consommateur final du service.
L'organe de conciliation peut traiter les conflits qui portent
- sur un contrat entre le client et l'opérateur ou le fournisseur
- sur la consommation ou l'utilisation de services de télécommunications.
Par exemple lors de problèmes concernant:
- la facturation (y compris des services à valeur ajoutée et des services de roaming),
- la résiliation et/ou la durée d'un contrat, en particulier lors de changement d'opérateur,
- le libre choix du fournisseur de services de télécommunication (présélection, démarchage par téléphone).
- l'activation ou la désactivation des services SMS-MMS payants,
- la qualité des prestations
- la garantie sur un appareil reçu lors de la conclusion d'un contrat (p.ex. terminaux subventionnés),
- l'application des conditions générales liées à un contrat,
- le blocage du raccordement par l'opérateur en cas de non paiement d'un montant litigieux concernant des services à valeur ajoutée
L'organe de conciliation ne peut pas
- déterminer des dommages et intérêts ou s'il existe un tort moral,
- intervenir dans les cas qui relèvent du droit public (voir "A qui puis-je m'adresser dans d'autres cas?").
Coûts de la conciliation
L'organe de conciliation peut fixer à CHF 20.- au maximum le montant exigé d'un consommateur pour le traitement d'une requête de conciliation.
Dernière modification 30.10.2015
