Accès au marché d'installations de télécommunication

Pour être offerte ou mise sur le marché, une installation de télécommunication doit respecter toutes les exigences légales applicables. L'ensemble de ces exigences forme les conditions de la mise sur le marché. Les informations publiées par l'OFCOM se limitent aux exigences liées à la loi sur les télécommunications. Elles ne donnent aucun renseignement sur les exigences découlant d'autres législations (p.ex. protection de l'environnement, jouets, ...).

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Dernière modification 13.06.2016

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