Achat d'installations de radiocommunication à l'étranger pour un usage propre

Sur l'internet ou lors de voyages à l'étranger, on tombe fréquemment sur des offres d’installations de radiocommunication intéressantes. Ces installations peuvent dans certains cas provoquer des perturbations en Suisse. Au moment de l'achat, il s'agit donc d'être attentif à certains critères. Cette notice indique à quoi les consommateurs doivent veiller lorsqu'ils importent des installations de radiocommunication pour un usage propre non commercial. Ces recommandations se limitent aux exigences de la loi sur les télécommunications. Les autres exigences légales, qui ne relèvent pas de l'OFCOM, ne sont pas prises en compte.

Utilisation en Suisse

Est-ce que l'installation de radiocommunication est conforme?

L'OFCOM ne peut pas répondre à cette question. L'OFCOM ne participe pas à l'évaluation de la conformité des installations de radiocommunication; celle-ci est menée par les opérateurs économiques eux-mêmes.

De ce fait l'OFCOM ne publie pas de listes des installations autorisées. Il effectue toutefois des contrôles par sondage dans les commerces afin de vérifier si les installations de radiocommunication respectent les exigences légales lors de leur mise sur le marché. En contrepartie, des informations concernant des installations de radiocommunications qui ne sont pas conformes techniquement, sont publiées sur le site Internet de l’OFCOM (à noter que le fait qu'une installation ne figure pas sur cette liste ne garantit en rien sa conformité).

Qui vérifie la conformité d'une installation de radiocommunication?

Lorsqu'il achète une installation de radiocommunication en Suisse, le consommateur peut partir de l'idée que les démarches nécessaires ont déjà été entreprises par les opérateurs économiques pour garantir le respect des exigences légales.

Par contre, si l'installation de radiocommunication a été achetée à l'étranger, le consommateur doit s'assurer lui-même de la conformité (voir ci-après).

Puis-je utiliser en Suisse une installation de radiocommunication conforme?

Contrairement aux exigences spécifiques aux installations de radiocommunication, l'utilisation des fréquences n'est pas régie au plan international, mais national. En Suisse, les prescriptions techniques d'interfaces définissent le cadre d'utilisation d'une fréquence.


Importation d'une installation de radiocommunication

A quoi faut-il veiller lors de l'achat d'une installation de radiocommunication dans un commerce à l'étranger?

Soyez attentif au sigle de conformité et à la déclaration de conformité.

  • Une déclaration de conformité ou un sigle se trouvent-t-ils sur l'emballage ou dans le mode d'emploi? Le fabricant a-t-il joint une déclaration de conformité?
  • Le sigle CE se trouve-t-il sur l'emballage ou sur l'installation de radiocommunication? 

 Si ce n'est pas le cas, l'installation de radiocommunication ne remplit pas toutes les exigences légales pour une mise en service en Suisse. Elle n'est donc pas conforme et ne peut pas être utilisée. Une installation de radiocommunication non-conforme peut provoquer des perturbations sur d'autres installations ou services de radiocommunication.

Vérifiez que l'installation en question ne figure pas sur la liste des installations non conformes.

Tenez compte des prescriptions techniques d'interfaces.

Si l'installation de radiocommunication remplit les points ci-dessus, demandez au vendeur de vous communiquer également:

  • la fréquence ou la gamme de fréquences de l'installation de radiocommunication
  • la puissance de rayonnement de l'installation de radiocommunication

Vous pouvez ensuite comparer ces informations avec les prescriptions techniques d'interfaces.

Les prescriptions techniques d'interfaces définissent si et comment une installation de radiocommunication peut être mise en service en Suisse. Elles indiquent aussi les éventuelles restrictions d'utilisation. Par exemple, une concession payante est nécessaire pour l'utilisation de certaines fréquences. Ces aspects doivent être pris en considération lors de l'achat.

L'utilisation de fréquences en dehors du cadre prescrit par la prescription technique d'interfaces en vigueur peut provoquer des perturbations sur d'autres installations ou services de radiocommunication.

A quoi faut-il veiller lors de l'achat d'une installation de radiocommunication sur l'internet?

Avant l'achat, nous vous recommandons de demander au vendeur une copie de la déclaration de conformité ainsi que la fréquence d'émission et la puissance de rayonnement de l'installation de radiocommunication.
Si vous n'obtenez pas ces informations, il est fort probable que l'installation de radiocommunication ne répond pas aux prescriptions en vigueur. Dans un tel cas, nous vous conseillons de renoncer à l'achat.

Une fois en possession des informations demandées, vous devez consulter les prescriptions techniques d'interfaces (voir question précédente). En cas de doute, contactez notre office. Sur la base de vos informations, nous pouvons vous indiquer si l'application souhaitée est prévue dans le plan national d'attribution des fréquences.


Notions de base

En vertu de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), toutes les installations de radiocommunication doivent respecter un certain nombre d'exigences minimales.

Le respect de ces exigences vise à protéger les personnes et les objets. Il s'agit par exemple d'éviter le plus possible les perturbations d'autres installations et services de radiocommunication et de garantir une concurrence saine entre les opérateurs économiques. En cas de perturbations, l'OFCOM en doit rechercher la source; le responsable est souvent amené à mettre la main au portemonnaie.

Ces exigences découlent de la transposition dans l'OIT des dispositions de la directive de l'UE 2014/53/CE de l'UE (Radio Equipment Directive / RED). Grâce aux accords bilatéraux avec l'UE, les installations de radiocommunication qui respectent les dispositions de la directive européenne peuvent aussi être mises en vente sur le marché suisse.

Toute installation de radiocommunication mise en service en Suisse doit être conforme et émettre sur la fréquence indiquée dans les prescriptions techniques d'interfaces.

Contact spécialisé
Dernière modification 09.10.2017

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