Exigences essentielles

Les installations de radiocommunication doivent respecter les exigences essentielles suivantes:

  • sécurité électrique et santé (l'installation ne doit pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens);
  • compatibilité électromagnétique (l'installation ne doit pas perturber et doit présenter une certaine immunité aux perturbations).
  • utilisation efficace du spectre et contribution à son utilisation efficace afin d'éviter les perturbations (l'installation utilise uniquement le spectre nécessaire à la transmission des informations et limite l'émission d'ondes non essentielles).

Dans certains cas, en se basant sur la pratique internationale, l'OFCOM peut exiger le respect d'exigences essentielles additionnelles pour certaines catégories d'installations.

Les exigences essentielles sont concrétisées dans des normes techniques par les comités de normalisation européens. Ces normes sont reprises en Suisse et l'OFCOM en publie la liste dans la Feuille fédérale.

Les prescriptions d'interface indiquent pour chaque application la(les) norme(s) technique(s) applicable(s).

Contact spécialisé
Dernière modification 12.01.2018

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/appareils-et-installations/marktzugang-funkanlagen/exigences-essentielles.html