Surveillance des appareils électriques

But de la surveillance des appareils électriques

L'OFCOM effectue des contrôles sur les appareils électriques mis sur le marché en Suisse pour vérifier qu'ils respectent les prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique. Il s'agit entre autres de vérifier que leur utilisation ne perturbe pas d'autres appareils ou installations.

Contrôles ultérieurs

Dans la mesure où la conformité est vérifiée une fois que l'appareil est disponible sur le marché, l'OFCOM effectue des contrôles par sondage ou ponctuels sur la base de différentes informations à sa disposition.

Priorités des contrôles des appareils électriques

L'OFCOM ne contrôle pas tous les appareils électriques disponibles sur le marché. Il agit de manière ciblée en tenant compte plutôt du danger que peut représenter un appareil non conforme plutôt que de la technique utilisée.

Mesures pour faire respecter les règles

Lorsque l'OFCOM soupçonne qu'un commerçant vend des appareils électriques non conformes, il se rend sur place pour un contrôle et emporte des échantillons afin d'examiner leur conformité. Il procède ensuite à un examen technique. Il vérifie aussi que les instructions à l'usager, les indications figurant sur l'appareil et la déclaration de conformité respectent les dispositions légales. En cas de contestation, des tests peuvent être confiés à des laboratoires extérieurs.

Bases légales

Le contrôle de la compatibilité électromagnétique des appareils électriques se base sur la Loi sur les installations électriques ainsi que sur l'Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique.

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Dernière modification 13.10.2015

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