L'OFCOM effectue des contrôles sur les appareils électriques mis sur le marché en Suisse pour vérifier qu'ils respectent les prescriptions en matière de compatibilité électromagnétique. Il s'agit entre autres de s'assurer que leur utilisation ne perturbe pas d'autres appareils ou installations.
Frigo, ampoule LED, ascenseur: les appareils et installations fixes électriques que nous utilisons au quotidien doivent fonctionner de façon correcte et sans entraver la bonne marche des autres produits. L'OFCOM y contribue puisqu'il est chargé de contrôler la compatibilité électromagnétique (CEM) des appareils électriques disponibles sur le marché.
Cette tâche poursuit trois buts:
- prévenir les perturbations électromagnétiques qui peuvent gêner l'utilisateur ou des tiers, comme c'est le cas par exemple lorsqu'un sèche-cheveux trouble le fonctionnement d'un poste de télévision;
- assurer une concurrence saine entre commerçants en évitant que ceux qui vendent des appareils électriques conformes ne soient défavorisés par rapport à ceux qui proposent des produits non conformes, très souvent moins chers;
- éviter la mise sur le marché d'appareils électriques qui ne respectent par les normes en matière de CEM.
La surveillance du marché vise à faire respecter les règles de conformité qui sont définies au niveau européen - avec la participation de l'OFCOM - et qui fixent les exigences essentielles suivantes:
- les perturbations électromagnétiques causées par les appareils électriques ne doivent pas atteindre un niveau qui empêcherait le fonctionnement correct d'autres appareils, qu'ils soient de radiodiffusion, de télécommunication ou fixes,
- les appareils électriques doivent pouvoir continuer à fonctionner correctement s'ils sont soumis aux perturbations électromagnétiques auxquelles on peut s'attendre en fonction de leurs conditions d'utilisation,
- le montage des installations fixes doit être fait dans les règles de l'art et être documenté.
En plus, un appareil électrique doit aussi obéir à des règles formelles. Il doit ainsi:
- avoir subi avec succès une procédure d'évaluation de la conformité lors de laquelle le fabricant vérifie, par des tests réguliers, que l'appareil électrique respecte les exigences,
- avoir une documentation technique établie par le fabricant qui contienne notamment des preuves de la conformité,
- avoir une déclaration de conformité écrite par laquelle le fabricant déclare que l'appareil est conforme aux exigences,
- être accompagné des instructions à l'usager qui indiquent clairement les éventuelles restrictions d'emploi ainsi que notamment le nom du fabricant et les dispositions à prendre au moment du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil,
- être identifiable grâce à des indications facilement lisibles telles que son type, son lot, son numéro de série ou toute autre donnée.
Dernière modification 29.05.2012
