Contrôles ultérieurs

Dans la mesure où la conformité est contrôlée une fois que l'appareil est disponible sur le marché, l'OFCOM effectue des contrôles par sondage ou ponctuels.

L'Office procède à des vérifications lorsqu'il:

  • examine des avis de dérangement,
  • effectue des recherches sur l'internet,
  • reçoit des avis des régulateurs étrangers.

Contact spécialisé
Dernière modification 29.05.2012

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