Mesures pour faire respecter les règles

Lorsque l'OFCOM soupçonne qu'un commerçant vend des appareils électriques non conformes, il se rend sur place pour un contrôle et emporte des échantillons afin d'examiner leur conformité. Il procède ensuite à un examen technique. Il vérifie aussi que les instructions à l'usager, les indications figurant sur l'appareil et la déclaration de conformité respectent les dispositions légales. En cas de contestation, des tests peuvent être confiés à des laboratoires extérieurs.

S'il s'avère qu'un appareil contrôlé n'est pas conforme, l'office rend une décision à l'encontre du responsable de la mise sur le marché, c'est-à-dire le plus souvent l'importateur et non pas le commerçant contrôlé. Cette décision est accompagnée d'une mesure proportionnelle à la gravité des faits qui peut aller de la correction des défauts constatés à une interdiction de mise sur le marché ou à un rappel des produits auprès des usagers. Un avertissement est prononcé la première fois à l'encontre du responsable de la mise sur le marché. Les appareils emportés lors de la visite sur place sont soit restitués soit retirés à leur propriétaire selon la gravité de la non-conformité. En cas de récidive, une amende est prononcée dans le cadre d'une procédure pénale administrative.

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Dernière modification 29.05.2012

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