Articles de loi

Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC)





Ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC)






Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)


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Dernière modification 20.05.2008

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