Sources des contrôles

Les interventions de l'OFCOM sont basées sur des informations recueillies de différentes manières:

  • des résiliations de concession,
  • des dénonciations faites par des victimes de perturbation, des concurrents ou des autorités dans le cadre d'un contrôle douanier ou policier,
  • des contrôles du marché des installations de télécommunication ou des contrôles de poids lourds.

Contact spécialisé
Dernière modification 15.12.2006

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