Accès aux documents officiels

En vertu de la loi sur la transparence, vous pouvez exiger la consultation de documents officiels de l'OFCOM. Ce droit vaut pour tous les documents qui ont été établis après le 1er juillet 2006. Vous pouvez demander une copie du document souhaité ou le consulter sur place.

La demande d'accès peut être adressée par téléphone, par courriel ou par lettre. Pour les demandes écrites, vous pouvez utiliser la lettre-type pour une demande d'accès ou le formulaire électronique.

La demande ne doit pas être motivée. Elle doit cependant contenir des indications suffisantes pour permettre à l'OFCOM d'identifier les documents exigés. Dans ce but, il est souhaitable de fournir un maximum d'indications (p. ex. date, titre, numéro de référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le document, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées). Vous pouvez aussi nous contacter au préalable et nous demander des renseignements sur les documents disponibles.

L'OFCOM répond dans un délai de 20 jours à la demande d'accès. Le délai peut être prolongé. Le cas échéant, vous serez informé de la prolongation.

L'accès à des documents officiels est payant. Les émoluments inférieurs à 100 francs ne sont pas facturés. Si les émoluments dépassent 100 francs, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande dans les 10 jours avant que celle-ci ne soit traitée.

Si l'accès est limité, différé ou refusé, ou si l'OFCOM ne répond pas dans les délais légaux, vous pouvez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Ce droit est aussi accordé à des tiers dont les données personnelles ne peuvent pas être anonymisées dans le document officiel concerné. Pour la demande en médiation, vous pouvez également utiliser une lettre-type.

Contact spécialisé
Dernière modification 06.05.2020

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