Notification

La notification est l'annonce à l'autorité nationale de l'intention de mettre sur le marché des installations de radiocommunication utilisant des fréquences qui ne sont pas harmonisées au niveau international.

Un portail Internet permet de déposer les données de notification via un guichet européen unique dénommé OSN (One Stop Notification). La notification peut être communiquée à l'autorité suisse et à toutes les autorités européennes concernées.

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Dernière modification 01.01.2008

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