Bases légales pour le dégroupage du dernier kilomètre
Biel-Bienne, 12.11.2003 - Le Conseil fédéral veut que le dégroupage du dernier kilomètre dans les télécommunications, décidé en février dernier, repose sur des bases politiques solides. Il a adopté à l'intention du Parlement un message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (LTC) allant dans ce sens. Cette nouvelle réglementation permet aux concurrents de Swisscom un accès direct aux ménages. De plus, elle renforce les instruments garants d'une concurrence efficace. Enfin, le projet améliore la protection des consommateurs et des données personnelles.
Au printemps passé, le Conseil fédéral avait modifié pour le 1er avril l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Une ouverture immédiate du dernier kilomètre pour tous les acteurs du marché des télécommunications devenait ainsi possible. Le dégroupage a toutefois été intégré dans la révision actuelle de la LTC pour donner des bases politiques solides à cette étape importante d'ouverture du marché. Ce faisant, le Conseil fédéral répond aussi à une demande des commissions spécialisées du Parlement compétentes en la matière.
Dernier kilomètre
Selon la loi modifiée, l'accès au marché des télécommunications ne dépendra plus d'une autorisation de l'Etat. Les fournisseurs auront pour seule obligation d'annoncer à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) les activités qu'ils prévoient de réaliser. Des concessions resteront toutefois nécessaires pour l'obligation de garantir le service universel et pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Par ailleurs, tous les fournisseurs de services de télécommunication continueront d'être soumis à la surveillance de l'OFCOM.
Accès transparent et non discriminatoire aux services et aux ressources
D'après le projet de loi, les fournisseurs ayant une position dominante sur le marché doivent pouvoir être contraints d'accorder un accès transparent et non discriminatoire à leurs services et à leurs ressources, à des prix alignés sur les coûts. A titre d'exemple, le projet mentionne notamment le dégroupage de la boucle locale – ce que l'on appelle la libéralisation du dernier kilomètre - (accès totalement dégroupé et accès partagé au raccordement d'abonné), l'accès à haut débit (Bitstream Access) et les lignes louées, que le Conseil fédéral a déjà introduits par voie d'ordonnance avec effet au 1er avril 2003.
En fonction du développement technologique et économique, d'autres obligations d'accès pourront être imposées aux fournisseurs dominants, en ce qui concerne non seulement le réseau téléphonique traditionnel, mais aussi d'autres réseaux de télécommunication, fixes ou mobiles. L'accès aux services du fournisseur dominant pourrait en outre permettre aux requérants de revendre ces services, comme par exemple le raccordement téléphonique. La mise en œuvre de ces obligations restera la même qu'aujourd'hui: il incombera avant tout aux parties de négocier librement leurs accords en matière d'accès. Ce n'est que si l'une d'entre elles le demande que la Commission fédérale de la communication (ComCom) interviendra, après avoir requis l'avis de la Commission de la concurrence sur la question de la dominance sur le marché.
Meilleure protection des consommateurs
Tout un pan du projet est consacré à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles. La création d'un organe de conciliation est notamment prévue dans le but de résoudre d'une manière simple et rapide les litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée. L'OFCOM pourra confier la mise en place d'un tel organe aux milieux intéressés.Par ailleurs, proposition est faite de modifier la loi contre la concurrence déloyale (LCD) pour y poser le principe de l'interdiction de l'envoi en masse, par voie de télécommunication, de messages publicitaires non sollicités (spamming).
La libéralisation du marché des télécommunications est intervenue le 1er janvier 1998. Elle a conduit à une baisse sensible des prix et a augmenté le choix des consommateurs. Le projet comble des lacunes qui subsistent. Il s'inspire largement du nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne qui est devenu effectif dans les Etats membres le 25 juillet 2003.
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