Le Conseil fédéral définit de nouvelles zones de desserte pour les radios OUC et les chaînes de télévision régionales
Berne, 04.07.2007 - Le Conseil fédéral a décidé de diviser la Suisse en 13 zones de desserte destinées à des chaînes de télévision régionales au bénéfice d'une quote-part de la redevance et en 34 zones de desserte destinées à des radios OUC privées. Les concessions de radio et de télévision seront probablement mises au concours au début de l'automne 2007.
Le Conseil fédéral a posé aujourd'hui les bases de la future procédure d'octroi des concessions: le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) attribuera une concession pour chaque nouvelle zone de desserte dans le cadre d'un appel d'offres public. Dorénavant, les radios et les télévisions n'ont besoin d'une concession que si elles reçoivent une quote-part de la redevance ou si elles souhaitent exploiter des fréquences rares à des conditions privilégiées. Dans les autres cas, le diffuseur est uniquement tenu de s'annoncer au préalable à l'Office fédéral de la communication, comme l'exige la loi sur la radio et la télévision (LRTV) entrée en vigueur le 1er avril 2007.
Télévision régionale: nouvelles zones de desserte
En vertu de la nouvelle LRTV, la somme des redevances de concession destinée aux diffuseurs régionaux de télévision est nettement plus importante qu'avant, puisqu'elle est passée de 7 millions de francs à 32 millions. Elle permettra de garantir un service public régional de qualité également dans les régions où le potentiel économique est insuffisant pour que le secteur privé puisse en assurer le financement. Afin que les montants alloués soient utilisés au mieux, le Conseil fédéral réduit à 13 le nombre des diffuseurs soutenus, soit un par zone de desserte. Les nouvelles zones comprennent en général plusieurs cantons, pour former des unités économiques et culturelles solides. Il convient de relever quelques nouveautés, notamment la création d'une zone Vaud-Fribourg en Suisse romande, qui diffusera une fenêtre de programmes destinée au canton de Fribourg, et d'une zone Arc jurassien, constituée des cantons de Neuchâtel et du Jura, ainsi que du Jura bernois. Le canton du Valais forme une zone de desserte homogène dans laquelle le futur concessionnaire devra proposer des programmes aussi bien en français qu'en allemand.
Le Conseil fédéral a prévu deux zones de desserte dans la région Zurich-Suisse orientale. L'une comprend les cantons de Zurich, Schaffhouse et Thurgovie. Le diffuseur concerné recevra une quote-part de la redevance pour produire une fenêtre de programmes destinée aux cantons de Schaffhouse et de Thurgovie. En considération des réflexions faites par les cantons de Suisse orientale, la future zone de desserte Suisse orientale regroupe les cantons de Saint-Gall et d'Appenzell (AR, AI), ainsi que les districts d'Arbon et de Bischofszell en Thurgovie orientale.
Radio OUC: développement mesuré des zones de desserte existantes
Le Conseil fédéral a fixé les zones de desserte OUC en fonction du paysage radio tel qu'il s'est développé ces vingt dernières années. Les zones de desserte existantes ont été adaptées en conséquence; seule une nouvelle radio OUC est prévue. Le Conseil fédéral entend stimuler la concurrence dans les grandes zones urbaines et permettre aux radios locales périphériques d'émettre dans le centre le plus proche.
Des concessions assorties d'une quote-part de la redevance vont être mises au concours dans 23 des 34 zones de desserte. Neuf de ces concessions seront octroyées à des diffuseurs complémentaires sans but lucratif. Les radios privées ayant droit à un soutien disposeront dorénavant de 16 millions de francs au lieu de 7 millions. Dans les onze autres zones de desserte, l'appel d'offres portera sur des concessions non assorties d'une quote-part de la redevance.
L'une des principales nouveautés est le réaménagement des zones de desserte dans le bassin lémanique, dans la région zurichoise et en Suisse centrale. Quatre grandes zones de taille similaire voient le jour entre Genève et Yverdon. Dans la région Zurich-Glaris, trois diffuseurs commerciaux vont commencer à émettre dans des zones de desserte identiques. En Suisse centrale, les zones des trois diffuseurs se chevauchent également. Dans les cantons des Grisons et de Saint-Gall, ainsi que dans l'Arc jurassien, des régions jusqu'ici séparées ont été regroupées. Enfin, dernière des grandes agglomérations de Suisse alémanique, Winterthour obtient une nouvelle zone de desserte pour un programme complémentaire sans but lucratif.
Prochaines étapes: mise au concours des concessions, fixation des quotes-parts de la redevance et définition des mandats de prestations
Maintenant que le Conseil fédéral a dessiné les contours du paysage de la radiodiffusion régionale, le DETEC va préparer la mise au concours des concessions, qui devrait avoir lieu au début de l'automne 2007. A cette occasion, le DETEC fixera le montant des quotes-parts de la redevance alloué à chaque zone de desserte et définira le contenu des mandats de prestations. Les nouvelles concessions seront octroyées depuis le printemps 2008.
Consultation relative aux zones de desserte
En octobre 2006, le DETEC a mis en consultation le projet relatif aux zones de desserte prévues pour les chaînes de télévision et pour les radios OUC. Fin janvier 2007, plus de 140 prises de position avaient été remises par des diffuseurs de radio et de télévision, des cantons, des communes, des partis et des groupes d'intérêts. Une nouvelle proposition concernant les zones de desserte de télévision controversées de la région Zurich - Suisse nord-orientale - Suisse orientale a fait l'objet d'une deuxième consultation, lancée en avril 2007. La décision du Conseil fédéral tient compte des résultats de ces consultations.
Adresse pour l'envoi de questions
Matthias Ramsauer, vice-directeur, Office fédéral de la communication, tél. 032 327 55 10, matthias.ramsauer@bakom.admin.ch
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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