Une fondation pour l'organe de conciliation des télécommunications
Biel-Bienne, 29.04.2008 - Le nouvel organe de conciliation des télécommunications prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) sera créé au sein d'une fondation dont les bases ont été jetées aujourd'hui. La forme juridique de la fondation, ainsi que le cahier des charges élaboré par l'OFCOM, permettent de garantir l'indépendance de cette entité chargée de trouver une solution à des litiges en matière de télécommunications, sans avoir recours à une procédure judiciaire.
La fondation ombudscom, qui rassemble des associations de consommateurs ainsi que des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs de services à valeur ajoutée, a vu le jour aujourd'hui à Berne. Le conseil de fondation est composé de représentants des organisations fondatrices et de personnalités indépendantes. Sa première tâche sera de mettre sur pied, d'ici au 1er juillet 2008, le nouvel organe de conciliation en matière de télécommunications tel qu'il est défini dans la LTC. Un cahier des charges précis, élaboré par l'OFCOM, ainsi que le choix de la fondation comme cadre juridique, garantissent à cet organe de pouvoir travailler en toute indépendance et transparence.
Cette solution de délégation, l'une des options prévues par la loi, a été préférée à celle de la mise en place d'un service indépendant au sein de l'OFCOM envisagée dans un premier temps. Elle offre l'avantage de garantir la continuité dans les dossiers déjà traités par l'actuel organe de conciliation, créé au printemps 2005 à l'initiative de plusieurs opérateurs de la branche des télécommunications. Mais elle permet notamment aussi de profiter du savoir-faire acquis en trois ans puisque le personnel sera repris par la nouvelle entité. Les prestations fournies dans le cadre de la nouvelle fondation ombusdcom seront en outre élargies à tous les fournisseurs de services de télécommunication et de services à valeur ajoutée, qui seront tenus de participer à une procédure de conciliation qui les concerne.
Délégation des tâches
La fondation ombudscom mettra en place d'ici au 1er juillet 2008 le nouvel organe de conciliation, dans le cadre des directives précises élaborées par l'OFCOM selon les prescriptions de la loi sur les télécommunications et de l'ordonnance sur les services de télécommunication. Elle va maintenant élaborer un règlement de procédure et fixer un tarif d'émoluments, tous deux soumis à l'approbation de l'OFCOM. Il est prévu que l'office lui déléguera formellement les tâches de conciliation dans la 2ème moitié du mois de juin.
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