Nouvelles directives OM et OUC - modification de la répartition de la redevance
Biel-Bienne, 27.10.2004 - Le Conseil fédéral adopte de nouvelles directives OUC pour remplacer les directives actuelles, en vigueur depuis 1994. Il s'agit d'un régime transitoire, qui s'achèvera avec la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la radio et la télévision. Certaines zones de diffusion y ont été légèrement modifiées; ces adaptations n'auront cependant pas d'influence sur les décisions prises quant à l'aménagement technique du paysage radiophonique. Le Conseil fédéral adapte aussi, sur la base des nouvelles directives OUC, les critères appliqués pour l'attribution des redevances de réception aux radios privées (répartition de la quote-part).
Les directives du Conseil fédéral sur la planification des réseaux des émetteurs OUC arrivent à échéance fin 2004. Octroyées sur la base de ces mêmes directives, les 46 concessions délivrées aux radios locales privées diffusant sur la bande OUC échoiront elles aussi fin 2004. Afin que le DETEC puisse reconduire à temps ces concessions, les nouvelles directives OUC doivent être adoptées pour le 1er janvier 2005.
La révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision ainsi que la décision de principe du Conseil fédéral sur l'orientation stratégique de la planification OUC, prévue pour 2005, annoncent des changements fondamentaux du paysage radiophonique suisse. Pour ne pas hypothéquer l'issue des débats et procédures, les nouvelles directives OUC sont adoptées à titre de solution transitoire; les modifications apportées sont principalement d'ordre rédactionnel et certaines zones de diffusion profitent d'une légère extension de leur arrondissement, en particulier les régions de Zurich, de la Suisse centrale et orientale, de l'arc lémanique et du Tessin. Aucune nouvelle zone de diffusion n'étant introduite, le DETEC envisage de renoncer à une mise au concours des concessions. Il entend plutôt renouveler d'office les concessions des diffuseurs existants avec effet au 1er janvier 2005.
Fin 2004 marque également l'échéance des directives du Conseil fédéral sur la planification des réseaux des émetteurs OM. Nouveauté principale des nouvelles directives OM: l'OFCOM peut mettre au concours au profit de diffuseurs privés une fréquence OM attribuée à la SSR, mais à laquelle cette dernière a renoncé. Seule condition: un intérêt actuel pour la fréquence en question doit avoir été manifesté.
Les directives OUC dessinent les contours des zones de diffusion locales et, partant, exercent une influence indirecte sur les modalités de calcul de la quote-part de la redevance, laquelle est directement liée au potentiel économique des zones de diffusion. Il convient donc d'adapter la disposition pertinente de l'ordonnance sur la radio et la télévision (article 10 ORTV) selon le but poursuivi par les nouvelles directives OUC, de manière à éviter que certaines radios locales situées dans des zones de montagne ou des régions périphériques ne perdent leur droit à la quote-part à la suite d'une extension de leurs zones de diffusion justifiée du point de vue de la politique régionale, mais insignifiante sur le plan économique.
Cette modification donne l'occasion de lever certaines incertitudes qui se sont manifestées lors de l'application pratique des dispositions en rapport avec l'encaissement des redevances de réception (article 44 ORTV).
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