Baisse de la redevance sur la radio et la télévision

Biel/Bienne, 29.04.2015 - Dès le 1er mai 2015, la redevance de réception de radio et de télévision n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle passe ainsi de 462 francs à 451 francs. C'est la conséquence d'un arrêt publié ce jour par le Tribunal fédéral. Actuellement, la redevance radio/TV est soumise à un taux de TVA de 2.5%. Les éventuelles autres conséquences de cette décision feront l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Le montant de la facture pour la redevance de réception de radio et de télévision passe dès le mois de mai 2015 de 462 francs à 451 francs par année pour les ménages. Pour les entreprises aussi, la facture est allégée de 2.5% (voir encadré ci-dessous). L'OFCOM et Billag répercutent ainsi avec effet immédiat la décision figurant dans l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par le Tribunal fédéral. Celui-ci a décidé de modifier la pratique actuelle en n'assimilant plus la redevance à une taxe de régale, sur laquelle la TVA pouvait être perçue.

L'OFCOM et l'AFC vont maintenant analyser en détail les conséquences de la décision rendue par le Tribunal fédéral.

La votation populaire du 14 juin 2015 sur le référendum concernant la révision de la Loi sur la radio et la télévision n'est pas affectée par ce jugement. Cette révision implique une baisse supplémentaire du montant de la  redevance de radio-télévision des ménages à environ 400 francs et une dispense des entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 500'000 francs. Elle prévoit aussi une modification de la Loi sur la TVA stipulant que la TVA est prélevée sur la redevance de radio-télévision. En cas d'acceptation par le peuple, le nouveau système s'appliquera dès 2018 ou 2019.

Montant de la redevance dès mai 2015 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau système

Type de réception: CHF/an (ancien tarif)

- Réception de radio et de télévision à titre privé (ménages): 451.10 (462.40)
- Réception de radio et de télévision à titre professionnel ou commercial I: 597.50 (612.40)
- Réception de la radio et de télévision à titre commercial II: 995.40 (1020.30)
- Réception de la radio et de télévision à titre commercial III: 1374.20 (1408.60)

Pratique modifiée par le Tribunal fédéral

Dans son arrêt du 13 avril 2015, le Tribunal fédéral a décidé d'apporter une modification à l'interprétation en vigueur jusqu'ici. La redevance de réception de radio et de télévision était considérée jusqu'à cet arrêt comme une taxe de régale. Le Tribunal fédéral est maintenant arrivé à la conclusion que la redevance de réception ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération, mais une taxe perçue par les pouvoirs publics. De ce fait, la caractéristique qui permet de soumettre la redevance à la TVA n'est plus donnée.

Le Tribunal fédéral est arrivé à ce résultat compte tenu de l'évolution du secteur de la radio et de la télévision. Autrefois, la poste et le télégraphe relevaient de la Confédération, l'utilisation de radios et de téléviseurs impliquait l'obligation d'obtenir une concession. Le paiement de la redevance donnait le droit de recevoir des émissions au moyen d'une radio ou d'un téléviseur. Désormais, le Tribunal fédéral établit que chacun disposant librement du droit de réception en vertu de la Constitution et de la loi, il ne peut donc pas être question d'une "taxe de régale étatique" prélevée par la Confédération. La redevance de réception n'est donc plus soumise à la TVA.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la communication OFCOM
Service de presse, +41 58 460 55 50, media@bakom.admin.ch


Auteur

Office fédéral de la communication
http://www.ofcom.admin.ch

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/informations-de-l-ofcom/communiques-de-presse.msg-id-57061.html