Redevance de réception: ajustement de factures

Biel/Bienne, 19.05.2015 - Suite à la décision du Tribunal fédéral du 13 avril 2015 de ne plus assujettir la redevance de réception de radio et de télévision à la TVA, les personnes qui ont déjà payé la facture pour la période à partir d’avril 2015 seront remboursées. La société Billag mettra en œuvre la décision prise par l’Office fédéral de la communication. Les assujettis concernés verront donc la somme qu'ils ont versée en trop déduite de leur prochaine facture. Ils ne seront ainsi pas prétérités par rapport aux ménages et entreprises qui recevront en mai une facture sans TVA.

Les factures émises par Billag pour la perception de la redevance de réception de radio et de télévision ne comprennent désormais plus la TVA. Ainsi par exemple, les ménages paieront 451 fr. 10 au lieu de 462 fr. 40 par année. Cette mesure est appliquée pour la première fois sur les factures envoyées ces jours et qui portent sur la période d'avril 2015 à mars 2016. L'OFCOM et Billag appliquent ainsi la décision du Tribunal fédéral rendue le 13 avril 2015 de libérer la redevance de réception radio et télévision de la TVA.

Pour éviter des inégalités de traitement, les ménages et entreprises qui se sont acquittés de la redevance annuelle dans les 11 derniers mois verront le montant de la TVA qu'ils ont payé pour les mois à partir d'avril 2015 déduits de leur prochaine facture. Quant à ceux qui paient leur redevance en quatre tranches, ils bénéficieront aussi de cette même mesure s'ils ont déjà payé pour les mois d'avril, mai, voire juin de cette année.

L'OFCOM publie sur son site internet des tableaux qui permettent aux assujettis de prendre connaissance de la somme qui sera déduite de leur prochain décompte. Ces tableaux recensent les différents cas de figure. Par ailleurs, l'OFCOM et l'Administration fédérale des contributions poursuivent leur analyse des éventuelles autres conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2015.


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