Appel d'offres public pour le mandat de perception de la redevance de radio-télévision auprès des ménages
Biel/Bienne, 16.08.2016 - C'est aujourd'hui qu'est lancé l'appel d'offre public pour le mandat de perception, auprès des ménages, de la redevance de radio-télévision non liée à la possession d'un appareil. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) mène la procédure, il prévoit l'adjudication pour le 1er trimestre 2017. L'entreprise qui remportera le mandat devra ensuite mettre en place et tester l'infrastructure de perception de la redevance d'ici à 2018. La loi révisée sur la radio et la télévision prévoit que le nouveau système entre en vigueur au plus tard début 2019, date à laquelle l'actuel contrat avec Billag arrive à échéance.
Les entreprises intéressées par l'appel d'offres public en vue de l'octroi du mandat de perception de la redevance radio-TV auprès des ménages peuvent faire acte de candidature dès aujourd'hui et déposer d'ici à mi-novembre 2016 leur offre sur simap, la plateforme électronique suisse pour les marchés publics. Le montant de l'indemnisation versée à l'organe de perception sera fixé par contrat après l'adjudication, début 2017. Il sera inférieur aux 54 millions que touche actuellement chaque année Billag puisque l'Administration fédérale des contributions se chargera de percevoir la redevance auprès des entreprises.
Travaux préparatoires au plus tard dès juillet 2017
Il est prévu que le futur organe de perception entame ses travaux préparatoires en juillet 2017. Il sera appelé à collaborer étroitement avec les cantons et les communes, qui fourniront les données sur les ménages. Selon le calendrier, les premières factures devront être envoyées aux ménages début janvier 2019 au plus tard. Le contrat court jusqu'à fin 2025.
Nouvelle base légale
La révision partielle de la loi sur la radio et la télévision et de son ordonnance d'application est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Elle pose les bases nécessaires pour lancer les préparatifs en vue de l'introduction de la redevance radio-télévision généralisée, non liée à la possession d'un appareil de réception. La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe indépendant de l'administration fédérale relève de la compétence du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui a confié à l'OFCOM la tâche de mener à bien la procédure d'adjudication.
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