Nouvelles possibilités d'utilisation de la signature électronique

Berne, 23.11.2016 - Dès 2017, les entreprises et les autorités pourront certifier leurs documents numériques. La révision complète de l'ordonnance sur la signature électronique, approuvée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 novembre 2016, fixe les modalités. Elle tient compte des développements récents dans le domaine des services financiers, qui donnent aux banques la possibilité d'identifier leurs clients sans qu'ils soient présents physiquement.

En adoptant la révision de l'ordonnance sur la signature électronique, le Conseil fédéral a précisé les conditions auxquelles les fournisseurs de signatures électroniques (fournisseurs de services de certification) peuvent être reconnus et quels sont leurs droits et leurs devoirs. Il a fixé l'entrée en vigueur du nouveau texte au 1er janvier 2017, en même temps que la nouvelle loi sur la signature électronique (SCSE), qui avait déjà été adoptée par le Parlement le 18 mars 2016. L'OFCOM révisera d'ici là les prescriptions techniques et administratives qui précisent et complètent les dispositions.

Elargissement du champ d'application

Les nouvelles bases légales sur la signature électronique permettent de promouvoir la fourniture de services de certification sûrs auprès d'un plus large public. Ainsi, grâce au cachet électronique "réglementé", les entreprises pourront garantir l'intégrité et la provenance de leurs documents électroniques, comme par exemple les factures. Les autorités pourront quant à elles recourir à ce cachet pour certifier leurs publications sur Internet, comme les textes du Recueil officiel du droit fédéral et de la Feuille fédérale, ou pour signer certaines de leurs décisions.

Les nouveaux certificats réglementés pourront servir de moyens d'identification électronique, en particulier pour accéder à des services en ligne. De plus, ils permettront de chiffrer des données électroniques, dont la confidentialité lors de leur transmission sera ainsi garantie.

Identification en ligne dans le secteur bancaire

La nouvelle ordonnance permettra la communication audiovisuelle en temps réel pour identifier des personnes souhaitant effectuer des transactions numériques, comme par exemple l'ouverture d'un compte bancaire.


Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Maurice Geiser, chef suppléant de la section Droit des télécommunications, Office fédéral de la communication OFCOM,Tél.: +41 58 460 55 08, jean-maurice.geiser@bakom.admin.ch



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