Correction des données d'adressage pour la redevance de radio-télévision
Biel/Bienne, 30.09.2019 - Une solution a été trouvée pour que Serafe – l'organe de perception de la redevance de radio-télévision des ménages – puisse transmettre aux registres des habitants les données des ménages qui contiennent des erreurs ou des imprécisions dans l'adressage. L'Office fédéral de la communication (OFCOM), Serafe et l'Association suisse des services des habitants (ASSH) ont définis en commun les informations à insérer dans des formulaires qui seront transmis aux communes. Les registres des habitants de toutes les communes et les cantons sont informés par un courrier de l'OFCOM.
Depuis le 22 janvier 2019, SERAFE AG est l'interlocuteur unique des ménages pour les questions sur la facturation de la redevance de radio-télévision. Cette mesure a permis de soulager les communes qui ont reçu un grand nombre de demandes qui ne concernaient pas les questions d'adressage et ne relevaient donc pas de leur compétence.
Serafe n'est toutefois pas autorisée à modifier les données des ménages inscrites dans les registres des habitants. Un groupe d'accompagnement a donc élaboré une procédure de feed-back pour garantir que les réclamations des citoyens, collectées par l'organe de perception, arrivent bien aux registres des habitants lorsqu'elles relèvent de leur compétence.
Serafe utilisera désormais un formulaire spécifique pour transmettre aux registres des habitants toutes les données collectées et qui sont pertinentes pour eux. Cette procédure a été définie le 30 juillet 2019 entre l'OFCOM, Serafe et l'ASSH. Des représentants des cantons et des communes ont également participé à la réunion. Serafe examine actuellement la possibilité d'utiliser la voie électronique pour le feed-back aux services des habitants.
L'OFCOM a informé les cantons dans un courrier le 27 septembre 2019 en les priant de transmettre ces informations aux communes.
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