Nouvelle attribution du mandat d'encaissement de la redevance de réception
Biel-Bienne, 31.01.2005 - Le mandat de Billag SA pour l'encaissement de la redevance de réception de radio et de télévision échoit fin 2007. Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC) a décidé d'attribuer un nouveau mandat dans le cadre d'une procédure invitant à soumissionner. L'adjudication interviendra probablement début 2006.
En 1999, le DETEC avait soumis l'encaissement de la redevance à un appel d'offres public et adjugé le mandat à Billag SA, une filiale de Swisscom, jusqu'à fin 2007. Le mandat pour la prochaine période est à présent mis au concours sur invitation. Dans le cadre de cette procédure, au moins trois offres déposées par des entreprises et qui semblent convenir sont considérées, ce qui permet de garantir que l'offre la plus intéressante sur le plan économique puisse être choisie. Les entreprises souhaitant assumer ce mandat peuvent le faire savoir à l'OFCOM ou au DETEC.
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) soumettra au DETEC un certain nombre d'entreprises susceptibles d'assurer l'encaissement. D'ici mi-2005, le DETEC invitera les entreprises qu'il aura choisies à lui présenter une offre. L'OFCOM comparera ensuite les différents dossiers déposés et en fera une évaluation pour le compte du département. Selon les accords de l'OMC, l'activité d'encaissement dans le domaine de la redevance de réception de radio et de télévision ne compte pas parmi les services qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un appel d'offres. Toutefois, dans un désir de transparence, le DETEC a décidé d'octroyer le nouveau mandat à l'issue d'une procédure invitant à soumissionner.
Quiconque souhaite consommer des programmes de radio ou de télévision est tenu, aux termes de la loi fédérale sur la radio et la télévision, de l'annoncer au préalable à l'autorité compétente et de payer une redevance de réception à cet effet. Cette obligation ne dépend pas des programmes qui sont consommés ni de la manière technique de les recevoir. C'est le Conseil fédéral qui fixe le montant de la redevance, laquelle sert à financer les programmes des fournisseurs publics et de certains fournisseurs locaux de programmes de radio et de télévision, de même que les activités administratives qui s'y rapportent. L'organe ayant compétence pour encaisser la redevance, effectuer les contrôles nécessaires et assumer les tâches administratives relatives à l'encaissement porte la désignation officielle d'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision.
Adresse pour l'envoi de questions
Bernhard Bürki, Porte-parole OFCOM, + 41 32 327 55 50
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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