Révision de l'ordonnance sur la poste adoptée
Berne, 18.09.2020 - Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance relative à la loi sur la poste. Les principaux changements concernent la distribution des journaux, la distribution à domicile, l'accusé de réception électronique et des précisions concernant le service universel dans le domaine du trafic des paiements. La révision donne suite à plusieurs motions.
Pour la première fois, l’ordonnance sur la poste comprend une exigence concernant l’heure de la distribution des quotidiens en abonnement. Dans les régions où il n'existe pas de distribution matinale, la Poste est tenue de livrer les quotidiens jusqu'à 12h30 au plus tard. Cette exigence doit être remplie à 95% au moins. La Poste doit démontrer le respect de cette disposition dans le rapport annuel qu’elle soumet à la PostCom. Le Conseil fédéral donne ainsi suite à la motion "Distribution du courrier sur l'ensemble du territoire au plus tard à la mi-journée" (motion Candinas 16.3848) adoptée par le Parlement.
Nouveaux critères pour la distribution à domicile
Actuellement, la Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les localités comprenant au moins cinq maisons habitées à l'année. En outre, elle doit desservir les maisons habitées à l'année qui sont situées à moins de deux minutes de route d'une zone d’habitation.
Cette disposition est renforcée. La Poste est désormais tenue d'assurer la distribution à domicile dans toutes les maisons habitées à l'année. Elle ne peut l'arrêter ou la restreindre que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de mise en danger du personnel de distribution. Toutefois, la Poste doit continuer à offrir une solution de remplacement dans tous les cas. Il est ainsi donné suite à deux motions relatives à la distribution à domicile adoptées par le Parlement (Motion Maire 14.4091, Motion Clottu 14.4075).
Accusé de réception électronique
Le Conseil fédéral profite également de la révision pour créer les bases légales pour l'autorisation électronique de distribution des envois recommandés. La Poste peut offrir aux destinataires la possibilité de se faire livrer directement des envois recommandés au moyen d'une autorisation délivrée par voie électronique. Cette autorisation remplace la signature physique sur papier ou sur un appareil électronique de saisie. Elle permet une plus grande flexibilité, car les envois recommandés peuvent être reçus même en cas d'absence, par exemple. Le Conseil fédéral précise à la Poste que l'utilisation du service doit être volontaire tant pour l'expéditeur que pour le destinataire. En outre, l'ordonnance définit désormais explicitement les exigences postales pour l'accusé de réception sur un appareil électronique de saisie. Le Conseil fédéral entend ainsi lutter contre une éventuelle insécurité juridique concernant la signature sur une tablette.
Service universel en matière de services de paiement
Les dispositions actuelles sur la portée et la limitation du service universel dans le domaine du trafic des paiements se sont révélées trop peu efficaces dans la pratique judiciaire. Elles n’établissent pas assez clairement que le service universel dans le trafic des paiements ne doit être fourni qu'en Suisse et n'inclut donc pas les opérations transfrontalières. Les conditions dans lesquelles la Poste peut exceptionnellement refuser une relation contractuelle ont également été précisées. La Poste pourra ainsi refuser à ses clients l’utilisation des services de paiement si le respect des obligations de diligence conformément à la législation sur le blanchiment d'argent entraîne une charge disproportionnellement élevée.
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