Depuis le 1er janvier 2019, SERAFE SA, sis à Fehraltorf, sera l'organe de perception chargé de percevoir la nouvelle redevance des ménages. Vu qu'il reçoit les données directement des cantons et des communes, il ne sera plus nécessaire de s'annoncer ou de se désinscrire.
Barbara Siegrist, division Médias
Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a lancé le coup d'envoi pour la nouvelle redevance de radio-télévision indépendante des appareils de réception. Depuis le 1er janvier 2019, celle-ci remplacera la redevance de réception encaissée par Billag jusqu'à la fin de cette année.
Serafe remplace Billag
Dans le cadre d'un appel d'offres public, la Confédération a confié le mandat d'encaisser la redevance des ménages à SERAFE (S= Schweizerische e= Erhebungsstelle ra= Radio fe= Fernsehen) SA, à Fehraltorf. Les travaux préparatoires menés par le nouvel organe de perception vont bon train. En janvier 2019, Serafe enverra la première facture à tous les ménages. Il reçoit les adresses directement des contrôles des habitants. Les bases légales applicables à ces fournitures de données se trouvent dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Serafe a un statut d'autorité; il peut établir des décisions et poursuivre les mauvais payeurs.
Qu'il soit privé ou collectif, chaque ménage est un client de Serafe
En principe, chaque ménage privé s'acquitte annuellement de la redevance de 365 francs. Que l'on utilise un appareil de radio, un téléviseur, un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable ne joue plus aucun rôle. La facture est payée une fois par année; des factures trimestrielles peuvent être établies sur demande. Toutes les personnes majeures d'un ménage figurent sur la facture, car elles sont toutes solidairement responsables de son règlement, même si elles déménagent après réception de la facture et avant que la période d'une année ne se soit écoulée. La répartition interne du montant facturé relève des membres du ménage et est régie par le droit des obligations.
Il ne sera dorénavant plus nécessaire de s'annoncer ou de se désinscrire auprès de l'organe de perception. L'annonce d'arrivée ou de départ à la commune suffira. Les cantons et les communes livrent chaque mois les données actualisées à Serafe. Serafe considère que le ménage est le domicile principal d'une personne. Contrairement au système actuel, aucune redevance séparée ne doit être versée pour une résidence secondaire ou une maison de vacances, même lorsque cette dernière est louée.
Hormis les ménages privés, les ménages collectifs s'acquittent eux aussi d'une redevance, d'un montant de 730 francs. Les ménages collectifs sont les suivants: les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux, les foyers et les maisons d'éducation pour enfants et adolescents, les internats et les foyers d'étudiants, les établissements pour handicapés, les hôpitaux, les établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé, les établissements d'exécution des peines et mesures, les centres d'hébergement de requérants d'asile, les monastères et les établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses. Cette énumération exhaustive se fonde sur la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). Les personnes qui vivent dans un ménage collectif ne paient elles-mêmes aucune redevance; il suffit que l'institution où elles vivent s'en acquitte.
Demandes d'exonération uniquement après réception de la première facture
Même si tous les ménages sont par principe assujettis à la nouvelle redevance, indépendamment de la possession ou non d'appareils de réception, des exceptions sont prévues. Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires peuvent demander à être exonérées. Pour cela, il leur suffit d'attendre de recevoir la première facture de Serafe et de suivre les instructions qui figureront dans l'envoi. Il en va de même pour les ménages qui ne disposent d'aucun moyen technique de recevoir ni les programmes de radio ni ceux de télévision. Ces ménages-là pourront profiter pendant cinq ans de la possibilité de demander une exonération. Toutes les informations nécessaires figureront dans l'envoi de Serafe. Des informations à ce sujet sont disponibles dans les FAQ sur le nouveau système de redevance.
Solution séparée pour les entreprises
Les entreprises soumises à la TVA s'acquittent également de la nouvelle redevance, mais uniquement à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 500'000 francs. L'encaissement relève de l'Administration fédérale des contributions.
Billag boucle les comptes
Jusqu'à fin septembre 2018, Billag envoie des factures de redevances de radio et de télévision pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2018. Toutes les personnes assujetties doivent s'acquitter de la redevance jusqu’à la fin de l'année. Entre octobre 2018 et septembre 2019, Billag enverra des rappels pour les factures non encore payées et engagera des poursuites si nécessaire. Les montants impayés seront réclamés, sur mandat de l'OFCOM. En outre, les procédures de recours pendantes auprès de l'OFCOM seront menées à leur terme. Dès novembre 2018, l'office reprendra les demandes d'exonération encore en suspens auprès de Billag.
Dernière modification 07.01.2019
