Pour que la Suisse reste un lieu attractif pour l'économie et la population en matière de stockage de données, le Conseil fédéral a posé les premiers jalons de sa politique des données et prescrit des mesures relatives aux données ouvertes et à la portabilité des données.
Sabine Brenner, Direction opérationnelle Société de l'information, OFCOM
En mars 2017 déjà, le Conseil fédéral a défini les objectifs fondamentaux d'une politique des données en Suisse, soit l'accès aux données ouvertes en tant que matière première de l'économie et de la société numériques, une base légale moderne et cohérente, ainsi que des conditions générales permettant à la Suisse de se positionner comme un lieu attractif pour la création de valeur au moyen des données. En mai 2018, il a adopté diverses mesures permettant d'atteindre ces objectifs fondamentaux.
Accès aux bases de données et données ouvertes
Des progrès ont été réalisés ces dernières années en matière de libre accès aux bases de données (données et données publiques), aussi bien dans l'administration fédérale que dans les entreprises proches de la Confédération. Dans le domaine des données ouvertes de l'administration publique (Open Government Data, OGD), l'avancée est due à l'application de la stratégie OGD 2014-2018. Le potentiel des OGD n'est toutefois pas encore complètement exploité. La stratégie OGD est donc en cours de révision jusqu'à fin 2018. Notamment en raison de leur grande importance économique, les données relevant de la géoinformation et de la géolocalisation jouent un rôle particulier. Les fondements stratégiques seront également revus d'ici 2020, afin de tenir compte au mieux des défis soulevés par la numérisation.
Dans le domaine de la recherche, il s'agit d'évaluer quelles bases supplémentaires doivent encore être créées pour rendre les données appropriées plus facilement accessible au public. La manière dont les entreprises proches de la Confédération traitent les données peut donner un signal à l'économie; dès lors, la Poste, Swisscom et les CFF sont invités à promouvoir les activités en matière de données ouvertes et à régulièrement informer l'Office fédéral de la communication (OFCOM) des progrès réalisés et des éventuelles mesures à prendre. La Confédération ne dispose toutefois d'aucune base juridique pour inciter ces entreprises à mettre leurs données à la disposition de tiers en vue d'une réutilisation.
Bases légales
S'agissant des données, la question de la propriété revient sans cesse. Le Conseil fédéral a fait examiner ce point par l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui estime que l'introduction d'une propriété générale des données dans le droit suisse ne serait pas judicieuse. Un avis de droit de l'Université de Zurich recommande plutôt de soumettre divers concepts d'utilisation de données à une étude approfondie et à une éventuelle organisation juridique (p. ex. "partage des richesses" entre les fournisseurs de données et ceux qui transforment les données). Le Conseil fédéral a chargé l'OFJ d'examiner l'introduction sectorielle d'un droit sur la transmission des données personnelles (portabilité des données). Il conviendra aussi d'analyser, de manière ponctuelle, les besoins en réglementation dans les domaines du traitement successoral des données, de la remise des données en cas de faillite d'un fournisseur de "nuages" (cloud provider) et la qualification juridique des cryptomonnaies.
Augmentation du rendement et innovation
Avec sa politique en matière de données, le Conseil fédéral veut aussi promouvoir des approches novatrices afin d'accroître l'efficacité et alléger la charge administrative pesant sur les habitants et les entreprises. Dès lors, outre les activités précitées, de nombreux autres projets permettant une meilleure utilisation des données dans l'intérêt public sont encouragés, notamment en matière de mobilité, de statistiques, de santé et d'administration en ligne. La politique des données menée par le Conseil fédéral fait partie des actions visant à mettre en œuvre la stratégie "Suisse numérique". Avec elle, le Conseil fédéral cherche à positionner la Suisse comme un espace de vie attractif et un pôle économique et scientifique innovant.
Informations complémentaires
- Gutachten der Universität Zürich "Möglichkeit der Einführung eines Datenportabilitätsrechts im schweizerischen Recht und zur Rechtslage bei Personal Information Management Systems (PIMS)" vom Dezember 2017 (en allemand) (PDF, 1 MB, 10.08.2018)
- Gutachten des Schweizerischen Instituts für Internationale Rechtsvergleichung zur Datenportabilität sowie zu Regelungen betreffend die Wiederverwendung von Daten vom Februar 2018 (en allemand) (PDF, 990 kB, 10.08.2018)
Dernière modification 23.08.2018
