Des tâches liées à la poste désormais du ressort de l'OFCOM
Suite à la révision des bases légales concernant la poste, de nouvelles tâches incombent à l'OFCOM. La nouvelle section Poste prépare les objets parlementaires ainsi que les processus législatifs dans le domaine postal. Elle surveille en outre le respect des services de paiement relevant du service universel, est responsable de la coordination des activités de la Suisse dans les organisations internationales et évalue les demandes d'aide indirecte à la presse.
Annette Scherrer, division Médias et poste
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste le 1er octobre 2012 un rapport contenant des propositions sur l'avenir du marché postal suisse. Dans ce contexte, la section Poste examine les effets de l'ouverture du marché pour les envois en Suisse jusqu'à 50 grammes ainsi que de l'ouverture totale en Europe, et présente un rapport au Conseil fédéral. L'OFCOM a également pour mandat d'examiner périodiquement l'efficacité de la loi sur la poste, en portant une attention particulière au service universel dans les secteurs des services postaux et des paiements.
Surveillance du service universel dans le secteur des paiements
La section Poste assure la surveillance des services de paiement relevant du service universel pour lequel les prestations (encaissement, paiement et transfert) conservent une grande importance en Suisse. C'est pourquoi la poste est toujours chargée d'assurer sur tout le territoire national un service universel dans ce domaine. Elle est également tenue de rendre périodiquement un rapport sur le respect des obligations légales.
Aide indirecte à la presse
Afin de conserver une presse diversifiée, la poste accorde des réductions pour l'acheminement des journaux et des périodiques. La Confédération rétribue cette prestation à hauteur de 50 millions annuellement. Les éditeurs peuvent déposer une demande d'aide à la presse auprès de l'OFCOM. La section Poste évalue, sur la base des données fournies, si le titre remplit les conditions légales pour bénéficier de cette subvention. Le Conseil fédéral approuve les tarifs réduits. A partir de l'été 2013, tous les titres soutenus devront régulièrement confirmer à l'OFCOM qu'ils remplissent toujours les conditions (déclaration spontanée).
Section Poste
Avec l'entrée en vigueur de la révision des bases légales sur la poste, le 1er octobre 2012, l'OFCOM a repris certaines tâches relevant du domaine postal. Depuis le 1er septembre 2012, la section Poste est responsable de l'élaboration de la politique postale pour le compte du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Elle observe et examine systématiquement l'évolution des marchés postaux suisse et européen et réalise des analyses de marché. Elle est également responsable de plusieurs tâches régies par la loi. Elle assume par exemple la surveillance des services de paiement relevant du service universel, évalue les demandes d'aide indirecte à la presse et coordonne la défense des intérêts de la Suisse dans les organisations internationales. En outre, elle collabore étroitement avec la section Médias de l'OFCOM, afin de transmettre les enseignements tirés du l'aide indirecte à la presse dans l'analyse et le développement du paysage médiatique.
