OFCOM Infomailing 33

Edition du 21.03.13

Domaine internet .swiss: décision sur l'attribution au printemps

La candidature de la Confédération pour obtenir la gestion du nom de domaine de premier niveau .swiss sera traitée avant l'été par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), la société chargée de gérer les noms de domaine au niveau mondial. Si le dossier suisse est accepté, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pourra mettre à disposition de la communauté suisse le nouveau domaine internet .swiss dès 2014. L'OFCOM est chargé d'élaborer les conditions cadre qui permettront de garantir le succès de cette nouvelle extension.

Activité de surveillance dans le domaine des télécommunications (2012)

Afin de garantir le respect du droit des télécommunications, l'OFCOM a de nouveau mené l'année dernière plusieurs campagnes et procédures de surveillance. Les activités concernaient en particulier l'accès aux numéros d'urgence par la téléphonie VoIP, les obligations liées aux répertoires téléphoniques et aux contrats de téléphonie mobile ainsi que des mises en service non sollicitées de raccordements téléphoniques chez d'autres fournisseurs (slamming). Nous avons également traité des procédures dans le domaine des ressources d'adressage – notamment des numéros à valeur ajoutée – et de la statistique des télécommunications 2010.

Surveillance de marché 2012: une majorité d'installations télécom non-conformes

L'immense majorité (135 sur 150) des installations de télécommunication contrôlées par l'OFCOM en 2012 ne respectaient pas les exigences. Il en va de même dans le domaine de la compatibilité électromagnétique des appareils électriques (où 25 appareils sur 28 n'étaient pas conformes). Ces résultats sont décevants, même s'ils ne reflètent pas fidèlement la situation du marché puisque l'OFCOM axe sa surveillance sur les domaines reconnus à problème.

Installations de télécommunication non conformes: inventaire en ligne

Désormais il est possible de consulter en ligne un inventaire non exhaustif des installations de télécommunications contrôlées par l'OFCOM et qui ne respectent pas les prescriptions applicables, en particulier les exigences techniques. Ces informations sont désormais publiées sur le site internet de l'office.

Réseaux radios analogiques pour les sapeurs-pompiers

Selon une rumeur qui circule, les sapeurs-pompiers ne pourront bientôt plus utiliser les fréquences radios analogiques. C'est faux: ces fréquences resteront à disposition des services du feu.

Nouvelles formes d'apprentissage pour les séniors

Les séniors font preuve d'un grand intérêt pour les cours dans le domaine de l'internet. Avec le soutien financier de l'OFCOM, la section Pro Senectute Grisons a mis sur pied une plateforme de "Blended Learning", soit une méthode didactique mixte alliant cours traditionnels et formes modernes d'apprentissage en ligne. Elle vient de la tester avec succès dans le cadre d'un projet pilote. Les cours devraient être proposés dans le reste de la Suisse alémanique en automne 2013.

Règlement des télécommunications internationales: pas de consensus

Le nouveau Règlement des télécommunications internationales (RTI) n'a pas réussi à faire l'unanimité lors de la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI-12) mise sur pied par l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 3 au 14 décembre 2012 à Dubaï. En effet, l'ensemble des pays occidentaux - dont la Suisse - n'ont pas signé les "Actes finals" adoptés à la fin de cette réunion. Ils estimaient que certaines clauses nécessitent un examen plus approfondi pour garantir la liberté d'expression. Il appartient maintenant au Conseil fédéral de décider de la suite que la Suisse entend donner à ce dossier.

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Dernière modification 21.03.2013

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