Achat d'installations de radiocommunication pour un usage privé ou pour la revente
Sur l'internet ou lors de voyages à l'étranger, on tombe fréquemment sur des offres d’installations de radiocommunication intéressantes. Il est alors très tentant d'acheter un tel appareil, que ce soit pour un usage propre ou pour la revente. Or, ces installations peuvent dans certains cas provoquer des perturbations en Suisse. Au moment de l'achat, il s'agit d'être attentif à certains critères. La marque de conformité, la déclaration de conformité et les prescriptions techniques d'interfaces, notamment, fournissent de précieux renseignements.
Patrick Rüfenacht, division Installations et gestion internationale des fréquences
"Mon installation radio est-elle conforme?" L'OFCOM ne peut pas répondre à cette question, qui lui est fréquemment posée. Contrairement à l'ancienne pratique, il ne participe plus à l'évaluation de la conformité des installations de radiocommunication, menée depuis 2006 par les acteurs du marché eux-mêmes et l'OFCOM ne publie donc plus de listes des installations autorisées. Dans le cadre de son mandat légal, l'OFCOM effectue toutefois des contrôles par sondage, afin de vérifier si les installations de radiocommunication respectent les exigences légales lors de leur mise sur le marché. En outre, il publie sur son site internet des informations sur les installations de radiocommunication non conformes au niveau technique. Cependant, la conformité d'une installation ne figurant pas sur la liste n'est pas garantie pour autant. Une installation non conforme peut perturber d'autres équipements et services de radiocommunication.
Achat d'une installation de radiocommunication en Suisse
Lorsqu'il achète une installation de radiocommunication en Suisse, le consommateur part de l'idée que les démarches nécessaires ont déjà été entreprises pour garantir le respect des exigences légales. Le vendeur doit néanmoins indiquer les conditions d'utilisation en Suisse; en effet, la conformité d'un appareil n'assure pas automatiquement la disponibilité des fréquences. Contrairement aux exigences spécifiques pour les installations de radiocommunication, l'utilisation des fréquences est régie non pas sur le plan international, mais au niveau national. En Suisse, les prescriptions techniques d'interface de l'OFCOM sont des documents de référence; elles fixent notamment les fréquences ou les gammes de fréquences à utiliser, la puissance maximale d'émission d'une installation, ainsi que les restrictions d'utilisation (par exemple l'obligation de demander une concession).
Importation d'une installation de radiocommunication à des fins personnelles non commerciales
La situation se complique lorsque l'on importe une installation de l'étranger. Hormis le fait que l'on est alors soi-même responsable de la conformité, il convient de vérifier si l'installation peut être utilisée en Suisse et le cas échéant, de quelle manière. Comment procéder dans ce cas? Il s'agit tout d'abord de se référer à la marque de conformité et à la déclaration de conformité. La forme brève de la déclaration de conformité, avec référence à la directive européenne 99/05/EG (Directive R&TTE) figure-t-elle sur l'emballage ou le mode d'emploi? L'installation est-elle accompagnée d'une déclaration de conformité établie par le fabricant? Un sigle CE se trouve-t-il sur l'emballage ou l'installation? Si tel n'est pas le cas, l'installation de radiocommunication ne remplit pas certaines des exigences légales relatives à la mise en service en Suisse. Elle n'est donc pas conforme et ne peut être utilisée.
Enfin, il faut aussi contrôler si l'installation figure sur la liste des appareils non conformes publiée par l'OFCOM.
Lorsque l'installation remplit les critères précités, il convient de se renseigner en outre sur la fréquence ou la gamme de fréquences à utiliser, ainsi que sur la puissance d'émission. Cette démarche permet de comparer les données techniques de l'installation avec les exigences d'interfaces.
Les prescriptions techniques d'interfaces définissent si et comment une installation de radiocommunication peut être mise en service en Suisse. Lors de l'achat, il ne faut pas oublier non plus que l'utilisation en Suisse nécessitera éventuellement une concession payante.
L'usage de fréquences en dehors du cadre autorisé par la prescription technique d'interfaces en vigueur peut provoquer des perturbations sur d'autres installations ou services de radiocommunication.
Achat sur l'internet
Avant l'achat, il est recommandé de demander au vendeur une copie de la déclaration de conformité ainsi que la fréquence d'émission et la puissance de rayonnement de l'installation. Si ces informations ne sont pas disponibles, il est fort probable que l'installation ne répond pas aux prescriptions en vigueur. Dans un tel cas, mieux vaut renoncer à l'achat. Si les informations demandées existent, l'acquéreur ne doit pas oublier de consulter les prescriptions techniques d'interfaces. En cas de doute, il peut contacter l'OFCOM. Sur la base des informations fournies, l'office peut indiquer si l'application souhaitée est prévue dans le plan national d'attribution des fréquences.
Importation d'une installation radio pour la revente
Une fois les vérifications d'usage terminées (déclaration de conformité, utilisation des fréquences et prescriptions techniques d'interface), il est conseillé de se procurer un échantillon. Dans le même temps, il convient de demander le rapport sur la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique (CEM) et l'utilisation du spectre, voire, dans l'idéal, la documentation technique complète que le revendeur pourrait être amené à présenter à l'OFCOM à l'occasion d'un contrôle ultérieur. A l'aide des documents et de l'échantillon obtenus, il s'agit de vérifier si
le fabricant du produit a établi la déclaration de conformité;
l'installation de radiocommunication est identifiée correctement;
la désignation de l'installation correspond à celle qui est mentionnée dans la déclaration de conformité et dans les rapports;
les normes mentionnées dans la déclaration de conformité correspondent à celles figurant dans les rapports techniques;
l'échantillon est identique aux photos figurant dans les rapports techniques;
les versions des normes sont harmonisées au moment de l'importation.
Ce dernier point permet de savoir si une évaluation de la conformité a été correctement effectuée. Si la norme ou la version de la norme ne sont plus harmonisées, le nombre à 4 chiffres d'un organisme notifié devrait figurer sur l'installation de radiocommunication et sur l'emballage, à côté du sigle CE. Dans ce cas, il convient de demander le certificat de l'organisme notifié au fournisseur. Si l'installation ne peut pas être utilisée en Suisse parce que les exigences du plan national d'attribution des fréquences ne sont pas remplies, ou s'il existe des restrictions d'utilisation, l'importateur doit l'indiquer au moment de la vente, ainsi que dans les informations destinées à l'utilisateur.
Il se peut que des exigences légales relevant du domaine de compétence d'autres offices s'appliquent aux installations de radiocommunication. Les vérifications nécessaires doivent être effectuées avant l'achat.
Annonce auprès de l'OFCOM
Une fois les démarches ci-dessus accomplies, il reste à déterminer si l'installation doit être annoncée à l'OFCOM. Un coup d'œil à la liste des exceptions figurant sur le site internet de l'office permet de répondre à la question. L'installation de radiocommunication peut être notifiée gratuitement sur le portail One Stop Notification. Il est possible d'accéder à ce portail également depuis le site internet de l'OFCOM. La notification doit se faire au plus tard quatre semaines avant la mise sur le marché.
Principes de base
En vertu de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), toutes les installations de radiocom-munication doivent respecter en Suisse un certain nombre d'exigences minimales. Le respect de ces exigences vise à protéger les personnes et les objets. Il s'agit par exemple d'éviter le plus possible les perturbations d'autres installations et services de radiocommunication et de garantir une concurrence saine entre les acteurs du marché. En cas de perturbations, l'OFCOM doit rechercher la source; le responsable est souvent amené à mettre la main au portemonnaie.
Ces exigences découlent de la transposition dans l'OIT des dispositions de la directive de l'UE 99/05/EG (directive R&TTE). En vertu des accords bilatéraux avec l'UE, les installations de radiocommunication qui respectent les dispositions de la directive européenne peuvent également être vendues en Suisse.
Toute personne qui importe plus de quatre appareils du même type est tenue de se renseigner afin de savoir si les installations de radiocommunication doivent être annoncées (notifiées) à l'OFCOM. Lors de l'importation d'installations de radiocommunication pour la revente, il convient de se renseigner pour savoir si les installations de radiocommunication doivent être notifiées à l'OFCOM.
Contrairement aux exigences spécifiques pour les installations de radiocommunication, l'utilisation des fréquences n'est pas régie sur le plan international, mais au niveau national. L'utilisation des fréquences en Suisse est définie dans le plan national d'attribution des fréquences.
Il convient en outre de bien distinguer la conformité des installations de radiocommunication et l'utilisation des fréquences. Par exemple, une installation conforme peut être mise sur le marché suisse, mais ne doit pas être exploitée à l'intérieur des frontières nationales si la fréquence, la puissance d'émission ou la largeur de bande ne sont pas disponibles pour cette application ou si la fréquence est déjà utilisée pour un autre service. A l'inverse, une installation non-conforme ne doit pas être proposée sur le marché ni mise en service, même si la fréquence adéquate est disponible.
