Grand changement pour certaines installations de radiocommunication PMR bande 430 MHz

Dès janvier 2016, les installations de radiocommunication PMR qui utilisent encore les canaux 430.1375, 430.1625 et 430.3375 devront migrer sur d'autres fréquences. Les utilisateurs doivent donc demander une concession pour utiliser les fréquences de substitution mises à disposition.

Michel Rebetez, division Concessions et gestion des fréquences

A l'avenir, les installations de radiocommunication PMR pourront utiliser des fréquences dans la bande 440-470 MHz puisque les canaux 430.1375, 430.1625 et 430.3375 ne seront plus disponibles pour elles dès la fin de l'année.
Cependant, pour les installations qui ne permettent pas d'être accordées dans cette gamme, l'OFCOM a la possibilité de mettre à disposition des fréquences dans la bande inférieure 406.1 – 410 MHz. Pour continuer à exploiter les appareils, les utilisateurs doivent déposer une demande de concession de radiocommunication mobile terrestre. Cette mesure permet d'éviter des risques de perturbations dans la bande 430 MHz que la Suisse, comme les pays voisins, réserve désormais à d'autres services. En outre elle renforce la sécurité lors de l'utilisation des ondes.

Taxes et émoluments

Les taxes appliquées pour ces installations de radiocommunication sont celles valables pour les concessions de radiocommunication mobiles terrestres de la classe de fréquence A.

A titre d'exemple, le coût annuel pour une fréquence attribuée dans une région, avec une largeur de bande maximale autorisée de 12.5 KHz, est le suivant: 

Nombre d'appareils Emolument annuel Redevance annuelle Total annuel
moins de 10 CHF 84.00 CHF 31.20 CHF 115.20
11 à 30 CHF 84.00 CHF 109.20 CHF 193.20
plus de 30 CHF 84.00 CHF 156.00 CHF 240.00

Lors de l'attribution de la concession, un émolument unique est facturé en fonction du temps consacré, au tarif de CHF 210.00 par heure.

Demandes de concession

Les demandes de concession peuvent être déposées via le site internet de l'OFCOM:

Des renseignements complémentaires ainsi que les taxes et émoluments liés à ces concessions sont aussi publiés sur ce site:

Les réseaux PMR (public mobile radio)

Les installations de radiocommunication PMR ont été développés pour des usagers privés ou publics et s'apparentent à des walkies talkies pour, dans la plupart des cas, la transmission de la parole. Elles se distinguent avant tout par la rapidité de l'établissement des liaisons et sont utilisées par exemple des entreprises de transports, de sécurité ou des services communaux.

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Dernière modification 07.08.2015

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