Dès le 1er janvier 2016, les contrats de présélection non souhaités peuvent être directement révoqués en application du droit des obligations. Cette nouveauté présente une réelle avancée dans la protection des consommateurs.
Paul Andermatt et Markus König, Services de télécommunication et poste
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la modification du droit suisse des obligations (CO) étend le droit de révocation en matière de démarchage à domicile aux contrats par téléphone et fait passer le délai de révocation de 7 à 14 jours. Le délai ne commence à courir qu'une fois que le client a été informé par écrit et a pris connaissance de son droit de révocation, sans exigence de forme particulière. Comme auparavant, la disposition n'est applicable que si la prestation dépasse 100 francs (pour les contrats à durée indéterminée, en se référant à la durée minimale du contrat ou à la durée jusqu'à la première échéance ordinaire de résiliation).
Avec cette réforme, les contrats de présélection conclus par téléphone peuvent aussi être révoqués, ce qui devrait améliorer la
protection des consommateurs dans ce domaine. Lorsqu'un client fait usage de ce droit, il doit veiller à conclure en même temps un nouveau contrat de présélection auprès de son fournisseur habituel ou d'un autre fournisseur de son choix, pour éviter une éventuelle interruption du service téléphonique.
En cas de litiges dans le cadre de la révocation d'une présélection, par exemple concernant l'indemnisation des prestations déjà
fournies, le consommateur peut solliciter l'organe de conciliation des télécommunications (Ombudscom) en vue d'un règlement extrajudiciaire.
