Depuis le 30 septembre 2016, les Etats-Unis ne jouent plus le rôle historique de surveillant de l'ICANN, la société de gestion des adresses internet au niveau mondial. Celle-ci est désormais dirigée par une communauté globale, où sont représentés tous les groupes d'intérêts. Un pas important a ainsi été franchi vers une gestion internationale du système des noms de domaines, un objectif poursuivi par la Suisse.
Jorge Cancio, Relations internationales
Le 14 mars 2014, le gouvernement américain a annoncé qu'il souhaitait abandonner son rôle historique de surveillant de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) au profit d'une réglementation globale. Un contrat de l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) entre le gouvernement américain et l'ICANN définissait cette fonction depuis 1998. Il plaçait l'ICANN sous la haute surveillance du gouvernement américain et assurait à la société de gestion une fonction de contrôle et de validation pour toutes les modifications de la banque de données centrale regroupant tous les domaines de premier niveau (p. ex. .swiss, .com ou des codes de pays comme .de).
Un nouveau cadre institutionnel pour l'ICANN
Après cette annonce, l'ICANN a invité la communauté multipartite – où la société civile, le secteur privé et les gouvernements sont représentés – à soumettre des propositions destinées à créer une «surveillance globale et démocratique» de l'internet. En mars 2016, à Marrakech, la communauté multipartite s'est accordée sur un plan de transition, qu'elle a remis au gouvernement américain.
Ce plan prévoit d'importantes réformes institutionnelles pour remplacer la surveillance américaine de l'ICANN. Certains pouvoirs de contrôle ont été accordés aux sous-organisations de l'ICANN (y compris le comité consultatif gouvernemental, GAC) par le biais du Conseil ICANN: blocage du budget, approbation des modifications des statuts et révocation du conseil d'administration ou de l'un de ses membres. Conclu sous une forte pression et dans des conditions difficiles, cet accord a été considéré par tous les participants comme un succès pour le modèle multipartite de l'ICANN.
Après avoir examiné la proposition soumise, le gouvernement américain a constaté, à la mi-août, qu'il était satisfait des travaux de mise en œuvre. Malgré une opposition politique considérable à ce transfert, le congrès américain n'est pas intervenu dans le processus et le contrat liant le gouvernement américain et l'ICANN a expiré fin septembre 2016. La surveillance américaine historique de l'ICANN appartient désormais au passé. Avant que la décision ne soit prise, une grande partie de la communauté considérait un éventuel ajournement ou même un échec de la transition comme un risque important pour la stabilité et l'unité du système de noms de domaines.
Premiers pas vers une gestion mondiale du réseau
Selon le nouveau cadre réglementaire, l'ICANN reste ancré en Californie. Il est donc en premier lieu soumis au droit américain et aux possibilités d'intervention des autorités des Etats-Unis. Il n'en reste pas moins que ce pas constitue une avancée importante pour la transformation de l'ICANN en une institution globale, même si d'autres efforts devront être consentis pour renforcer sa diversité et mieux tenir compte des besoins et des intérêts de la communauté mondiale. Les utilisateurs de l'internet ne devraient guère remarquer ce changement car le fonctionnement technique ordinaire du DNS n'a subi aucune modification.
La Suisse en tant que bâtisseur de ponts
Depuis octobre 2014, le Suisse Thomas Schneider, chef suppléant du service Relations internationales de l'OFCOM, est président du Comité consultatif gouvernemental (GAC - Governmental Advisory Committee) de l'ICANN. Il a été réélu à cette fonction en octobre 2016. Par conséquent, la Suisse a pu jouer un rôle important de facilitateur durant le processus IANA et engager les débats relatifs à la transition sur des voies constructives.
