Depuis le 1er janvier 2017, le champ d'application de la signature électronique est élargi et ne se limite plus à remplacer la signature manuscrite. Les bases légales permettent désormais à des personnes morales, comme des entreprises ou des administrations, d'utiliser des certificats numériques délivrés par les fournisseurs reconnus.
Jean-Maurice Geiser et Christian Jenny, Services de télécommunication et poste
Les nouvelles dispositions qui règlent la signature électronique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Alors que jusque-là la signature électronique qualifiée était réservée aux personnes physiques, elles introduisent le cachet électronique réglementé qui permet aux personnes morales et aux autorités de garantir la provenance et l’intégrité de leurs documents numériques. Ainsi les entreprises peuvent dorénavant recourir à ce moyen, par exemple pour signer leurs factures électroniques et en faire valoir l’authenticité auprès de l’administration de la TVA. De même, les autorités peuvent, lorsque la loi ou une ordonnance le prévoit, recourir au cachet électronique réglementé pour authentifier leurs décisions administratives ou les textes publiés sur l'internet, comme ceux du Recueil officiel du droit fédéral (RO) et de la Feuille fédérale (FF), signés par la Chancellerie fédérale ou de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), authentifiés par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Identification électronique
Les nouveaux certificats réglementés peuvent également servir de moyens d'identification électronique, en particulier pour accéder à des services en ligne. De plus, ils permettent de chiffrer des données électroniques afin d'en garantir la confidentialité lors de leur transmission.
Par contre, comme jusqu’à présent, seule la signature électronique qualifiée est, à certaines conditions, assimilable à la signature manuscrite. Mais elle devra dorénavant être complétée par un horodatage électronique qualifié.
Le tableau récapitule les différentes applications possibles des certificats numériques:
