Ouverture complète du marché d'enregistrement des adresses .ch
La profonde mutation du système de gestion des noms de domaine .ch s'est achevée fin 2016. Désormais le marché pour l'enregistrement des adresses internet .ch est pleinement ouvert. Quant à la fondation SWITCH, elle concentre ses activités sur la gestion de la banque de données des noms de domaine .ch. Son contrat, qui arrive à échéance mi-2017, a été renouvelé puisqu'elle a remporté l'adjudication lancée en 2016. Retour sur les étapes qui ont permis d'amener clarté et concurrence sur ce marché.
Olivier Girard, Services de télécommunication et poste
Le 12 décembre 2016, Philipp Metzger, directeur de l'OFCOM, et Andreas Dudler, Managing Director de SWITCH, signent le nouveau contrat qui confie à nouveau à SWITCH la fonction de registre, à savoir de gestionnaire de l'annuaire de toutes les adresses internet .ch. La dernière étape d'un processus qui a permis de passer d'une situation de monopole à un marché concurrentiel est ainsi achevée. Le premier jalon est posé en 1998: une révision de la loi sur les télécommunications assimile les noms de domaine .ch à des ressources d'adressage, au même titre, par exemple, que les numéros de téléphone. En conséquence, leur gestion revient à la Confédération – plus particulièrement à l'Office fédéral de la communication OFCOM, qui peut toutefois déléguer cette tâche. Il profite de cette possibilité et confie cette fonction à SWITCH qui gérait déjà les adresses internet .ch de manière autonome depuis 1987. L'entreprise joue alors en même temps le rôle de registre, donc de gestionnaire de la banque de données des noms de domaine .ch, et de registraire qui propose l'enregistrement des noms de domaine aux clients finaux.
Poignée de mains entre Philipp Metzger (OFCOM) et Andreas Dudler (SWITCH) après la signature du contrat (Photo: SWITCH).
Vers une ouverture du marché
En 2002, un nouveau pas vers une ouverture du marché est franchi: SWITCH doit offrir des prix de gros à d'autres entreprises actives sur le marché et qui souhaitent proposer à leurs clients toutes les prestations liées à un site internet, comme par exemple l'hébergement, la création de pages web ou, justement, l'enregistrement d'adresses .ch. 10 ans plus tard, une consultation des milieux intéressés, menée par l'OFCOM, montre que la branche appelle de ses vœux une pleine ouverture du marché, assortie de règles qui assurent une concurrence équitable et séparent les fonctions de registre et de registraire.
Ces principes sont inscrits dans la nouvelle, qui instaure la notion d'indépendance des activités. En même temps, les entreprises actives sur ce marché doivent proposer une offre dégroupée qui porte uniquement sur l'enregistrement d'un nom de domaine .ch, sans autres prestations.
Migration des clients directs de SWITCH
Puisque les activités de gestion et d'enregistrement des noms de domaine .ch sont désormais séparées, les clients directs de SWITCH doivent se tourner vers un nouveau fournisseur. Ce sont environ 450'000 titulaires qui doivent changer de registraire. Au total 1,2 millions de noms de domaine .ch sont concernés. Dès 2013, un groupe de travail qui rassemble des collaborateurs de SWITCH et de l'OFCOM se met à l'œuvre pour planifier cette migration d'envergure. Les plans sont présentés aux autres registraires en 2014 et adaptés en fonction de leurs réactions. L'essentiel du travail se concentre sur l'information aux titulaires des noms de domaine, qui reçoivent un premier avis trois mois avant l'échéance de leur abonnement puis plusieurs rappels tant que l'adresse n'a pas été migrée vers un nouveau fournisseur. La révocation du nom de domaine n'est que la toute dernière mesure. Elle ne peut intervenir que trois mois après la fin de l'abonnement et elle est précédée d'un courrier recommandé et de mesures d'incitation, comme le blocage du nom de domaine qui n'a pas été transféré. Le processus s'est déroulé entre janvier 2015 et septembre 2016. Les résultats ont été meilleurs que les projections les plus optimistes, notamment grâce aux registraires qui ont très tôt débuté leurs activités de marketing auprès de leurs clients potentiels. A aucun moment le système d'enregistrement n'a été perturbé, très peu de plaintes ont été enregistrées.
Mise au concours de la fonction de registre
Comme le contrat entre l'OFCOM et SWITCH portant sur les activités de registre arrive à échéance mi-2017, il fallait désigner l'entreprise qui, à l'avenir, serait chargée de la gestion du registre des noms de domaine .ch. Le choix de la procédure a été dicté par la volonté de pouvoir évaluer la meilleure offre sur la base de critères uniformes et d'exigences définies au préalable. L'appel d'offre a été lancé le 15 avril 2016 sur Simap, la plateforme électronique pour les marchés publics. Plusieurs candidatures avaient été déposées à l'échéance du délai de dépôt des dossiers, le 15 juillet. L'octroi du mandat de registre à SWITCH, qui répondait le mieux aux exigences fixées, notamment en matière de sécurité, a été annoncé le 1er septembre 2016. Selon le contrat signé mi-décembre 2016, SWITCH continuera à gérer la banque de données nationale des noms de domaine .ch et à assurer la mise en lien électronique avec le système de noms de domaine (DNS) mondial. Le contrat porte sur une période de cinq ans, avec une possibilité de prolongation de cinq ans supplémentaires.
