Annonces de perturbation des réseaux de télécommunication: nouvelles prescriptions
De nouvelles prescriptions techniques et administratives pour l'annonce de perturbation des réseaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Elles précisent les obligations des entreprises de télécommunication en cas de perturbation des services de télécommunication. Le principal objectif est d'assurer la sécurité et la disponibilité des réseaux et des services.
Matthias Ziehl, Services de télécommunication
L'OFCOM doit disposer d'informations sur les perturbations pour plusieurs raisons, par exemple pour l'information dans le cadre de sa communication (notamment de crise), l'analyse des menaces, la promotion de la sécurité du réseau et de l'information ou la tenue d'une base de savoir pour établir une réglementation appropriée. Si par le passé les perturbations étaient annoncées à l'OFCOM par les quatre principaux fournisseurs selon leurs propres mesures, l'importance croissante des services de télécommunication nécessite d'établir une forme harmonisée et comparable.
L'OFCOM a donc précisé ses directives techniques et administratives dans l'annexe 1.8 (RS 784.101.113/1.8). Elle fait partie intégrante de l'ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage et définit les obligations en cas de perturbation des services de télécommunication fournis. Elles repose sur l'art. 96 de l'ordonnance sur les services de télécommunication qui pose comme principal objectif d'assurer la sécurité et la disponibilité des réseaux et des services de télécommunication.
Les nouvelles prescriptions concernent tous les fournisseurs de services de télécommunication. Conformément aux valeurs seuil actuelles, les fournisseurs sont tenus d'annoncer les perturbations dès que plus de 30'000 clients sont potentiellement touchés. Les prescriptions spécifient quelles perturbations de réseaux ou de services doivent être signalées à l'OFCOM et définissent les services de télécommunication soumis à l'obligation d'annoncer ainsi que les paramètres et valeurs seuils qui déterminent une perturbation relevant de cette obligation. Elles précisent également le contenu et le moment des annonces, et où les adresser.
Un formulaire en ligne, disponible sur OFCOM Online, le guichet virtuel de l'OFCOM, permet aux fournisseurs de services de télécommunication d'annoncer les perturbations selon les nouvelles prescriptions. Hormis le formulaire en ligne, un numéro de téléphone spécial ainsi qu'une adresse courriel sont mis à disposition des exploitants de réseau. En outre, les collaborateurs de l'OFCOM peuvent fournir de plus amples informations.
Collaboration internationale
La sécurité est un domaine de travail transfrontalier. La protection des infrastructures critiques et les cyberrisques constituent des thèmes internationaux. Les infrastructures ne se limitent pas plus aux frontières nationales que les problèmes à résoudre. Pour preuve, l'importance internationale croissante de ceux-ci et la multiplication des projets dans ce domaine. Actuellement, la collaboration est bien établie au niveau européen. L'OFCOM remplit ses obligations dans ce contexte et coordonne ses activités au niveau international. Ces dernières années, l'UE a connu d'importants développements dans le domaine de la sécurité et de l'intégrité des réseaux et des services. L'art. 13a, retravaillé en 2009, de la directive-cadre pour les réseaux et services de communication électronique (2002/21/EC) oblige les Etats membres à respecter plusieurs exigences importantes en matière d'annonce de perturbations.
A cet égard, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) joue un rôle particulier. Elle permet les échanges entre pays membres à propos des développements et leur permet d'élaborer ensemble de possibles activités. Grâce à la participation de l'OFCOM, d'importants savoirs et expériences internationaux ont pu être intégrés dans les nouvelles réglementations, grâce auxquelles la Suisse prend ainsi en considération les développements internationaux dans le secteur des télécommunications.
