Du 17 avril au 21 juin 2013, le DETEC a auditionné les milieux concernés et les personnes intéressées au sujet du projet de modification susmentionné. Celui-ci prévoit notamment des changements concernant le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. L'Office fédéral de la communication (OFCOM), chargé de préparer la révision, a reçu de nombreux avis, qui peuvent être consultés ci-dessous. Un rapport, qui fait la synthèse des résultats de la consultation, sera publié ultérieurement.
Les modifications ont pour objectif d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications tout en tenant compte de l'évolution technique. L'interdiction légale de discrimination est désormais concrétisée en ce qui concerne le rapport entre les prix de gros et les prix de détail (effet de ciseau).
- Antennengenossenschaft Fehraltorf (AGF) (PDF, 56 kB, 12.07.2013)
- asut - Schweizerischer Verband der Telekommunikation (PDF, 171 kB, 12.07.2013)
- BDP - Bürgerlich-Demokratische Partei Schweiz (PDF, 84 kB, 12.07.2013)
- BT Switzerland AG (PDF, 86 kB, 12.07.2013)
- Callventure Telecommunications SA (PDF, 31 kB, 12.07.2013)
- CATV Group (avis d' asut) (PDF, 148 kB, 12.07.2013)
- Chambre vaudoise des arts et métiers (PDF, 51 kB, 12.07.2013)
- COLT Telecom Services AG (PDF, 84 kB, 12.07.2013)
- CP Centre Patronal (PDF, 160 kB, 12.07.2013)
- Departement für Volkswirtschaft und Soziales Graubünden (DVS) (PDF, 74 kB, 12.07.2013)
Dernière modification 26.06.2013
