Consultation sur la révision de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Adapter le service universel en matière de télécommunications aux besoins et à l'évolution technologique: tel est l'objectif de la révision de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) mise en consultation par l'Office fédéral de la communication OFCOM. A partir de 2018, l'accès à l'internet ne devrait plus être lié à la location d'une ligne de téléphone. L'usager pourra disposer d'un débit plus élevé qu'aujourd'hui, soit 3000/300 kbit/s. Le prix de l'abonnement au téléphone fixe devra inclure tous les appels vers les réseaux fixes et mobiles en Suisse. Son prix ne devra pas dépasser 27 fr. 20 par mois. De plus, l'obligation de mettre à disposition un publiphone dans chaque commune sera levée. Les milieux intéressés ont jusqu'au 1er décembre 2015 pour prendre position.

Dans l'optique de la procédure d'octroi de la prochaine concession de service universel, l'Office fédéral de la communication met en consultation le projet de révision de l'OST, l'ordonnance dans laquelle est défini le contenu de ce service universel. Les modifications tiennent compte des besoins des consommateurs et de l'économie ainsi que de l'évolution de la technique. La concession actuelle, attribuée à Swisscom, arrive à échéance fin 2017.

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Dernière modification 29.09.2015

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