Future loi sur les médias électroniques

Pour répondre aux changements technologiques et économiques, ainsi qu'aux nouveaux modes d'utilisation des médias, la loi sur la radio et la télévision sera remplacée à moyen terme par une nouvelle loi sur les médias électroniques.

Ouverture de la procédure de consultation

Le 20 juin 2018, le Conseil fédéral a donné son feu vert au lancement de la consultation sur le projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME). Les milieux intéressés ont jusqu'au 15 octobre pour exprimer leur avis. Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

D'autres informations ainsi que tous les documents sont publiés à l'adresse suivante:

Consultation sur la nouvelle loi sur les médias électroniques 

Conférence de presse du 4 mars 2018

La conseillère fédérale Doris Leuthard a esquissé les orientations générales de la nouvelle loi lors de la conférence de presse qui a suivi la votation sur l'initiative "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)". Elle a rappelé que la loi actuelle porte essentiellement sur la radio et la télévision, alors que les médias sont de plus en plus consommés sur Internet. Afin de tenir compte de ce changement de comportement, le Conseil fédéral a décidé de transformer la loi actuelle en une loi sur les médias électroniques (LME). Les offres de service public pourront dorénavant être proposées aussi bien à la radio et à la télévision que sur les médias en ligne, et seront financées par des mandats de prestations. A l'avenir, peu importe le canal sur lequel les offres de service public sont diffusées, l'essentiel étant qu'elles existent et que toutes les régions linguistiques bénéficient d'une offre variée, dans le cadre des ressources disponibles.

Par contre, les offres de médias électroniques sans mandat de prestations doivent être si possible dérégulées, une mesure qui concerne surtout les radios sans mandat de prestations public.

Les restrictions imposées à la SSR en matière de publicité seront maintenues dans la nouvelle loi, notamment l'interdiction de diffuser de la publicité en ligne. La SSR devra en outre renforcer les collaborations avec les autres médias.

Dans le cadre de la nouvelle loi, le DETEC proposera en outre au Conseil fédéral la création d'une commission indépendante qui aura la compétence d'octroyer les mandats de prestations ainsi que la concession SSR. Le DETEC suggérera également de renoncer à la possibilité donnée au Conseil fédéral de nommer deux membres du conseil d'administration de la SSR.

Les travaux préparatoires en vue de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias électroniques sont en cours. L'ouverture de la consultation est prévue pour l'été.

A propos de l'ats: L'ats joue un rôle important dans le paysage suisse des médias. En octobre dernier, lors de la fixation du montant de la redevance radio et télévision pour les années 2019-2022, le Conseil fédéral a proposé d'allouer deux millions de francs à l'ats, afin de soutenir des prestations qui bénéficient aux radios locales et aux télévisions régionales soutenues par la redevance, dans toutes les régions linguistiques. Les bases juridiques nécessaires seront tout d'abord créées dans l'ORTV, puis ancrées dans la loi sur les médias électroniques.

Conférence de presse de la conseillère fédérale Doris Leuthard sur le résultat de la votation du 4 mars 2018.

Groupe de réflexion

Une expertise externe, en particulier des milieux scientifiques, de la branche des médias, du secteur de la formation et du secteur technologique, a été très tôt sollicitée pour les travaux préparatoires d'une telle loi.

Un groupe de réflexion a été mis sur pied dans ce contexte. Les personnes ci-dessous en faisaient partie:

  • Annik Dubied
  • Thomas Gabathuler
  • Marcy Goldberg
  • Dominik Kaiser
  • Silvio Lebrument
  • Thom Nagy
  • Matteo Pelli
  • Edy Salmina
  • Simon Schlauri
  • Hansruedi Schoch
  • Alexandra Stark
  • Felix Unholz
  • Patrick Vallélian

Deux autres personnes invitées ont renoncé à leur participation.

Le groupe de réflexion s'est réuni trois fois en 2017.

Contact spécialisé
Dernière modification 11.07.2018

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