Poste

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance relative à la loi sur la poste. Les principaux changements concernent la distribution des journaux, la distribution à domicile, l'accusé de réception électronique et des précisions concernant le service universel dans le domaine du trafic des paiements. La révision donne suite à plusieurs motions.

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Dernière modification 04.12.2020

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