RS 784.101.113/1.9 Publication des informations relatives à la qualité des services de télécommunication

Les services de télécommunication concernés par les présentes PTA sont les suivants:

  • Accès à internet via les réseaux fixes ;
  • Accès à internet via les réseaux mobiles.

Tous les FST qui remplissent les critères de sélection ci-dessous ont l’obligation de mettre en œuvre les présentes PTA :

  • Réseau fixe : FST comptant au moins 300’000 raccordements ;
  • Réseau mobile : FST bénéficiant d’une ou plusieurs concessions de réseaux mobiles de l’OFCOM et comptant au moins 300’000 raccordements.

Ces prescriptions techniques et administratives sont entrées en vigueur le 01.01.2021. Les dates d'application des différentes obligations en matière de mesure et de publication sont fixées dans la partie III de la révision de l'OST du 18 novembre 2020, RO 2020 6203

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Dernière modification 01.01.2021

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