Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC

Le Conseil fédéral définit dans ses directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC (directives OUC) les zones de desserte locales et régionales de chaque diffuseur radio et le nombre des stations. Les directives sont valables jusqu'à l'octroi des nouvelles concessions prévues en été 2008.

Selon l'art. 8, al. 1, de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral définit dans ses directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC (directives OUC) les zones de desserte locales et régionales de chaque diffuseur radio; il fixe également le nombre des stations radio pouvant bénéficier d'une concession. Les directives OUC constituent donc l'instrument permettant de gérer le secteur des radios locales. La planification technique des réseaux d'émetteurs pour les diverses zones de couverture relève de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Contact spécialisé
Dernière modification 27.10.2004

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/l-ofcom/organisation/bases-legales/pratique-en-matiere-d-execution/radio-et-television/directives-sur-la-planification-des-reseaux-des-emetteurs-ouc.html