Les téléspectateurs suisses ne doivent pas payer pour suivre les événements importants. C’est pourquoi le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC) a élaboré le 21 août 2000 une liste des événements qui restent librement accessibles et qui ne doivent donc pas être diffusés uniquement sur les chaînes payantes. La liste correspond à peu près aux listes d'autres pays.
Les événements figurant sur la liste – des manifestations sportives pour la plupart – ne doivent pas être transmis uniquement sur les chaînes payantes en Suisse, mais être accessibles à la majeure partie de la collectivité.
Initiative européenne
La réglementation se base sur une initiative européenne. Point de départ : la pression de la concurrence dans le domaine de la télévision incite toujours plus les diffuseurs commerciaux - les chaînes payantes surtout - à acquérir des droits de retransmission exclusifs pour des événements d'envergure. Le public risque donc de ne plus pouvoir capter les manifestations sportives et culturelles importantes par le biais d'une chaîne à accès libre.
Le Conseil de l'Europe et l'UE ont par conséquent élaboré des dispositions de protection et demandé aux États parties d'annoncer les événements qu'ils considèrent de haute importance pour la société. L'objectif est d'établir une liste consolidée à l'échelle européenne qui soit respectée par les États parties au Conseil de l'Europe et à l'UE, et ce afin d'éviter un contournement des dispositions. En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Suisse est également impliquée dans ce processus de réglementation.
En ce qui concerne la liste établie par le DETEC, la base légale est l'art. 73 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV du 24 mars 2006 ; RS 784.40) en relation avec l'art. 71 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV du 9 mars 2007 ; RS 784.401). La liste elle-même figure à l'annexe 2 à l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision du 5 octobre 2007 (RS 784.401.11).
Dernière modification 31.10.2012
