Surveillance et droit (AR)

La section Surveillance et droit:

  • suivi et développement du cadre législatif (lois et ordonnances) dans le domaine des installations de télécommunication, de la compatibilité électromagnétique et des concessions de radiocommunication;
  • information aux importateurs, fournisseurs, revendeurs et utilisateurs d'installations de télécommunication;
  • participe à la surveillance de marché dans les domaines des installations de télécommunication et de la compatibilité électromagnétiques des appareils et installations électriques;
  • contrôle de l'exploitation (concessions de radiocommunication) des installations de télécommunication;
  • application des mesures prévues par la loi (mise en conformité, interdiction de vente, rappel, amende, confiscation des installations et des gains illicites);
  • collaboration avec les autorités douanières et policières dans le domaine des installations de télécommunication, de la compatibilité électromagnétique et des concessions de radiocommunication;
  • élaboration d'avis de droit et de réponses à des questions juridiques concernant les procédures administratives et pénales administratives;
  • soutien juridique pour l'ensemble des activités de surveillance de la division Radio Monitoring et installations ainsi que de la section Concessions de radiocommunication de la division Concessions et gestion des fréquences, réponses à des demandes de renseignements dans ce domaine.
 

Contact spécialisé
Dernière modification 01.12.2021

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