Comptes annuels

Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.

Remise des comptes annuels 2021

Pour la remise des comptes annuels 2021 nous vous demandons de considérer les points suivants:

  • Les comptes annuels 2021 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique. 
  • Le délai pour la remise des comptes annuels 2021 est le 30 avril 2022
  • A partir du 1er janvier 2022, toute la documentation pour les comptes annuels est à remettre uniquement par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch

La documentation est à numéroter et à délivrer dans l'ordre suivant:

  1. Comptes annuels et rapport de révision - le contenu varie en fonction de l’audit de chaque société. Pour les audits ordinaires, les éléments suivants sont compris: comptes annuels, tableau des flux de trésorerie, annexe aux comptes et rapport de l'organe de révision
  2. Tabelle de réconciliation entre les comptes officiels et le plan comptable OFCOM
  3. Etat des réserves latentes
  4. Déclaration aux comptes annuels

Nous vous remercions de votre collaboration.

Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:

  1. Ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
  2. remplir les comptes annuels;
  3. envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
    Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.

Contact spécialisé
Dernière modification 09.03.2022

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