Comptes annuels

Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession doivent faire parvenir à l'OFCOM jusqu'au 30 avril de l'année suivante leurs comptes annuels établis sur la base du plan comptable que l'office leur a préalablement remis, ainsi que le rapport de révision.

Remise des comptes annuels 2020

Pour la remise des comptes annuels 2020 nous vous demandons de considérer les points suivants:

  • Les comptes annuels 2020 devront être saisis en ligne via un nouveau formulaire électronique. 
  • Le délai pour la remise des comptes annuels 2020 est le 30 avril 2021.
  • La déclaration et le rapport de révision doivent être retournés par courrier postal à: OFCOM, M-FM, Rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:

  1. ouvrir la session avec le code d'identification (ID) et le mot de passe; URL: voir lien ci-dessous
  2. remplir les comptes annuels;
  3. envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
    Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.

Information complémentaire

Comptabilisation des contributions d'investissement pour les nouvelles technologies

Deux types de contributions peuvent être versées, à savoir pour des investissements (ou des amortissements), ou pour la prestation facturée par l'exploitant de la plateforme DAB. Pour cette dernière, le diffuseur concerné inscrit les charges relatives à la prestations facturées sur le compte 6110 et le montant de la contribution fixé par voie de décision sur le compte 8020. 

Lorsque le diffuseur réalise lui-même les investissements, il inscrit l'achat à la valeur d'acquisition dans le compte d'immobilisations y relatif. La contribution d'investissement fixée par voie de décision figure dans le compte 8020 ; toutefois, un amortissement unique à hauteur du montant de la contribution d'investissement doit aussi être comptabilisé. La correction de valeur est à comptabiliser sur le compte 8301 "Amortissements nouvelles technologies" (art. 58 ou 109a LRTV). 

En résumé, la comptabilité est libellée comme suit: 

6110 Prestations facturées par l'exploitant de la plateforme DAB / Créancier
Liquidités / 8020 Contributions pour les nouvelles technologies (art. 58 ou 109a LRTV)

ou:

1610 Installations réseaux d'émetteurs / Créancier
Liquidités / 8020 Contributions pour les nouvelles technologies (art. 58 ou 109a LRTV)
8301 Amortissements nouvelles technologies (art. 58 ou 109a LRTV) / 1619 AC Installations réseaux d'émetteurs

Contact spécialisé
Dernière modification 11.03.2021

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/infos-pour-les-diffuseurs-de-radio-et-de-television/comptes-annuels.html