Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.
Remise des comptes annuels 2022
Pour la remise des comptes annuels 2022 nous vous demandons de considérer les points suivants:
- Les comptes annuels 2022 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique.
- Le délai pour la remise des comptes annuels 2022 est le 30 avril 2023.
- Toute la documentation pour les comptes annuels est à remettre uniquement par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch
La documentation est à numéroter, à intituler et à délivrer comme suit :
01_Comptes annuels_2022_"nom du programme"
Comptes annuels 2022.
Pour les audits ordinaires, les éléments suivants sont compris : comptes annuels, tableau des flux de trésorerie, annexe aux comptes.
02_Rapport de révision_2022_"nom du programme"
Pour les diffuseurs soumis à un contrôle ordinaire, le rapport de révision doit être fourni avec ses annexes.
03_Tabelle de réconciliation_2022_"nom du programme"
Tabelle de réconciliation entre les comptes officiels et le plan comptable OFCOM.
04_Etat des réserves latentes_2022_"nom du programme"
05_Déclaration aux comptes annuels_2022_"nom du programme"
Nous tenons à vous signaler que tous les documents cités ci-dessus doivent nous être transmis dans le cadre de la présente procédure des comptes 2022. Celle-ci est indépendante de la mise au concours des nouvelles concessions actuellement en cours.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:
- Ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
- remplir les comptes annuels;
- envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.
(le lien sera actif du 1er mars au 30 avril 2023)
Dernière modification 16.02.2023
