Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.
Remise des comptes annuels 2021
Pour la remise des comptes annuels 2021 nous vous demandons de considérer les points suivants:
- Les comptes annuels 2021 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique.
- Le délai pour la remise des comptes annuels 2021 est le 30 avril 2022
- A partir du 1er janvier 2022, toute la documentation pour les comptes annuels est à remettre uniquement par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch
La documentation est à numéroter et à délivrer dans l'ordre suivant:
- Comptes annuels et rapport de révision - le contenu varie en fonction de l’audit de chaque société. Pour les audits ordinaires, les éléments suivants sont compris: comptes annuels, tableau des flux de trésorerie, annexe aux comptes et rapport de l'organe de révision
- Tabelle de réconciliation entre les comptes officiels et le plan comptable OFCOM
- Etat des réserves latentes
- Déclaration aux comptes annuels
Nous vous remercions de votre collaboration.
Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:
- Ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
- remplir les comptes annuels;
- envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.
Dernière modification 09.03.2022
