Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession doivent faire parvenir à l'OFCOM jusqu'au 30 avril de l'année suivante leurs comptes annuels établis sur la base du plan comptable que l'office leur a préalablement remis, ainsi que le rapport de révision.
Remise des comptes annuels 2019
Pour la remise des comptes annuels 2019 nous vous demandons de considérer les points suivants:
- Les comptes annuels 2019 devront être saisis en ligne via un nouveau formulaire électronique. Les comptes annuels délivrés au moyen d'un ancien formulaire ne pourront pas être traités et seront retournés.
- Le délai pour la remise des comptes annuels 2019 est le 30 avril 2020.
- La déclaration et le rapport de révision doivent être retournés par courrier postal à: OFCOM, M-FS, Rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:
- ouvrir la session avec le code d'identification (ID) et le mot de passe; URL: voir lien ci-dessous
- remplir les comptes annuels;
- envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.
Information complémentaire
Comptabilisation des contributions d'investissement pour les nouvelles technologies
Deux types de contributions peuvent être versées, à savoir pour des investissements (ou des amortissements), ou pour la prestation facturée par l'exploitant de la plateforme DAB. Pour cette dernière, le diffuseur concerné inscrit les charges relatives à la prestations facturées sur le compte 6110 et le montant de la contribution fixé par voie de décision sur le compte 8020.
Lorsque le diffuseur réalise lui-même les investissements, il inscrit l'achat à la valeur d'acquisition dans le compte d'immobilisations y relatif. La contribution d'investissement fixée par voie de décision figure dans le compte 8020 ; toutefois, un amortissement unique à hauteur du montant de la contribution d'investissement doit aussi être comptabilisé. La correction de valeur est à comptabiliser sur le compte 8301 "Amortissements nouvelles technologies" (art. 58 ou 109a LRTV).
En résumé, la comptabilité est libellée comme suit:
6110 Prestations facturées par l'exploitant de la plateforme DAB / Créancier
Liquidités / 8020 Contributions pour les nouvelles technologies (art. 58 ou 109a LRTV)
ou:
1610 Installations réseaux d'émetteurs / Créancier
Liquidités / 8020 Contributions pour les nouvelles technologies (art. 58 ou 109a LRTV)
8301 Amortissements nouvelles technologies (art. 58 ou 109a LRTV) / 1619 AC Installations réseaux d'émetteurs
Dernière modification 24.02.2020
