Comptes annuels

Les diffuseurs de programmes de radio et de télévision au bénéfice d'une concession, doivent faire parvenir à l'OFCOM, jusqu'au 30 avril de l'année suivante, leur comptes annuels établis selon le plan comptable OFCOM et les pièces y relatives mentionnées dans le guide complémentaire de l'OFCOM.

Remise des comptes annuels 2024

Pour la remise des comptes annuels 2024 nous vous demandons de considérer les points suivants:

Les comptes annuels 2024 devront être saisis en ligne via un formulaire électronique.
Le délai pour la remise des comptes annuels 2024 est le 30 avril 2025.
Toute la documentation pour les comptes annuels est à remettre uniquement par voie électronique à l'adresse suivante: jahresrechnung@bakom.admin.ch

La documentation est à numéroter, à intituler et à délivrer comme suit :

01_Comptes annuels_2024_"nom du programme"
Comptes annuels 2024.
Pour les audits ordinaires, les éléments suivants sont compris : comptes annuels, tableau des flux de trésorerie, annexe aux comptes.

02_Rapport de révision_2024_"nom du programme"
Pour les diffuseurs soumis à un contrôle ordinaire, le rapport de révision doit être fourni avec ses annexes.

03_Tabelle de réconciliation_2024_"nom du programme"
Tabelle de réconciliation sous format Excel entre les comptes officiels et le plan comptable OFCOM.

04_Etat des réserves latentes_2024_"nom du programme"

05_Déclaration aux comptes annuels_2024_"nom du programme"

Nous vous remercions de votre collaboration.

Marche à suivre pour remplir les comptes annuels:

ouvrir la session avec le code d’identification fourni par l’OFCOM
remplir les comptes annuels;
envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.

Comptes annuels en ligne

(le lien sera actif du 1er mars au 30 avril 2025)