Contributions d'investissement destinées à la diffusion en DAB+

(réservées aux diffuseurs locaux-régionaux de radio avec quote-part de la redevance)

Objectif: distribution des excédents et soutien à la migration numérique

Jusqu'à la date de mise hors service des installations OUC, les diffuseurs de programmes de radio OUC doivent transmettre leur signal d'émission au moyen de deux technologies de diffusion différentes (diffusion simultanée), ce qui engendre des coûts importants. Le Parlement a décidé de soutenir spécifiquement et exceptionnellement les diffuseurs OUC ayant droit à une quote-part de la redevance en leur allouant – en sus du soutien à la diffusion par DAB+ selon l'art. 58 LRTV, offert à tous les diffuseurs de programmes de radio – une contribution pour le conditionnement technique des signaux T-DAB. Conformément à l'art. 109a, al. 1, let. b, LRTV et à l'art. 84, al. 1, let. b, ORTV, ces contributions sont financées par les excédents de la redevance qui n'ont pas pu être alloués aux diffuseurs de programmes locaux et régionaux.

Des aides financières pour qui?

Sont concernés les diffuseurs de programmes radio avec mandat de prestations et quote-part de la redevance (PDF, 703 kB, 25.02.2019).

A quelles conditions?

Les dépenses consenties pour le conditionnement technique de signaux DAB+ sont prises en considération. La technologie de conditionnement utilisée doit satisfaire aux normes en vigueur reconnues au niveau international (art. 12 de l'ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision). Il s'agit notamment de services de données spéciaux permettant à l'auditeur de choisir le mode de diffusion approprié (mécanisme de service-following), du guide électronique des programmes (EPG), de la visualisation des programmes radio ou de services de trafic supplémentaires (Traffic Announcement et TPEG [Transport Protocol Experts Group, famille de normes de même nom pour la transmission d'informations sur le trafic à la radio numérique, actuellement TPEG2]).

Désormais, les dépenses consenties pour la modernisation de l'équipement de production du programme sont également prises en considération. Aussi bien la mise à jour que le remplacement des équipements de production fixes et mobiles peuvent bénéficier d'une aide financière (exemples: centre playout, composants multimédia, hardware et software installés dans les studios et régies fixes, équipement pour les reportages extérieurs, software permettant l'interactivité entre l'auditeur et la radio, etc.).

La contribution est octroyée au diffuseur par l'OFCOM par voie de décision, sur la base des offres fermes du fournisseur (selon art. 17, al. 1, LSu). Dans la décision, la garantie d'octroi est limitée dans le temps. La subvention est versée lorsque la facture est remise dans le délai fixé dans la décision.

De quel montant?

Les contributions se montent au maximum à 80% des investissements considérés. Seuls les coûts supportés après l'entrée en vigueur de la loi sur la radio et la télévision partiellement révisée (soit après le 1er juillet 2016) peuvent être reconnus.

Pour garantir l'égalité de traitement et faire en sorte que les diffuseurs puissent planifier leurs investissements sereinement, l'OFCOM réserve pour chaque diffuseur jusqu'au 31.12.2019 une somme contingentée en fonction de la catégorie à laquelle il appartient. Pour les radios commerciales avec quote-part de la redevance, le contingent s'élève à 676'284 francs par diffuseur; pour les radios complémentaires avec quote-part de la redevance, il s'élève à 209'400 francs par diffuseur.

Quand adresser la demande?

Les demandes d'aides financières peuvent être soumises en tout temps et au plus tard jusqu’au 31.12.2019 à l'OFCOM.

Le requérant doit remettre toutes les informations requises pour l’examen de sa demande. Si la demande est incomplète ou les données fournies insuffisantes, l’OFCOM pourra après avoir accordé un délai supplémentaire, renoncer à traiter le dossier.

Où adresser la demande?

La demande signée doit être adressée à nt@bakom.admin.ch et accompagnée des documents suivants :

  • Demande de contribution aux coûts sous forme de lettre à l'OFCOM comprenant une description et une justification du projet avec signature juridiquement valable par le diffuseur
  • Description du projet (consistant en un plan de projet avec phases et jalons)
  • Description de l'étendue des fonctions, si possible également un cahier des charges
  • Inventaire détaillé des coûts du matériel (nombre d’unités et prix de vente unitaire) et du travail (nombre d'heures et taux horaire)
  • Dossiers d’offre des fournisseurs et des prestataires (offres fermes)
     

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Dernière modification 25.09.2018

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