! Envoyer par courriel ou sous forme de téléchargement:
Extrait du registre du commerce
2.1 Remarques liminaires
Les requérants sont libres de présenter leur planification financière à moyen terme et leur budget conformément au plan comptable de l'OFCOM ou aux statuts.
Les entreprises surendettées au sens de l'art. 725 du Code suisse des obligations doivent être assainies avant d'adresser une demande de prolongation de leur concession. Les diffuseurs surendettés n'obtiendront pas de prolongation de leur concession.
2.2 Planification financièe à moyen rerme 2020 à 2023
Pour l'évaluation du respect des conditions d'octroi de la concession, les concessionnaires doivent adresser à l'autorité concédante les documents suivants relatifs au plan financier à moyen terme pour les années 2020 à 2023:
! Envoyer par courriel ou sous forme de téléchargement:
- le bilan, y compris l'actif immobilisé et le justificatif relatif aux capitaux propres
- le compte de résultats, y compris la composition, les bases et la logique de calcul (à savoir les hypothèses de planification) des revenus; y compris la planification concrète du personnel avec le tableau des effectifs, les salaires, les prestations sociales et les autres frais de personnel.
- les flux de trésorerie, y compris le détail des investissements prévus
2.3 Budget 2019
Le budget 2019 peut être remis avec la planification à moyen terme ou séparément. Les conditions relatives à l'étendue et au contenu de la planification à moyen terme s'appliquent également au budget.
! Envoyer par courriel ou sous forme de téléchargement:
Budget 2019
2.4 Compte annuels 2018
Il convient de joindre à la demande de prolongation de la concession les comptes annuels 2018 révisés.
! Envoyer par courriel ou sous forme de téléchargement:
Comptes annuels 2018 révisés
Relations commerciales entre des entreprises du même groupe et des personnes physiques ou morales proches (prix de transfert)
S'il fait partie d'un groupe d'entreprises, le demandeur doit indiquer séparément dans la planification à moyen terme et dans le budget ses relations commerciales avec les autres sociétés du groupe et les personnes proches. Sont concernés les achats, mais aussi les livraisons et les prestations. Les bases de calcul et accords écrits qui s'y rapportent doivent être envoyés en tant que partie intégrante des explications sur la planification à moyen terme. En particulier, il convient de montrer si les quantités de référence sont économiquement justifiées et si les prix de transfert satisfont au principe de la comparaison entre tiers.
Le formulaire dûment rempli ainsi que les pièces requises doivent être remis à l'OFCOM au plus tard le:
30 avril 2019.
Evoyer les pièces requises à: m@bakom.admin.ch
ou sous forme de téléchargement (max. 3 téléchargements possibles, pas de fichiers zip).
L'OFCOM se teint à votre disposition pour toute question relative au formulaire. Dans ce cas, veuillez vous adresser à: m@bakom.admin.ch;
Numéro de téléphone de la division Médais: 058 460 55 32
