Les programmes TV régionaux peuvent être diffusées dans toute la Suisse

Le Conseil fédéral a supprimé le 23 janvier 2013 la limitation de diffusion pour les télévisions régionales. Elles pourront donc désormais être transmises en mode numérique par ligne également en dehors de leurs zones de desserte. La modification correspondante de l'article 37 de l'ordonnance sur la radio et la télévision entre en vigueur le 1er mars 2013.

Jusqu'ici, les programmes régionaux de télévision soutenus par la redevance ne pouvaient être diffusés que dans leurs zones de desserte. Ce sont surtout les plus grands exploitants de réseaux câblés qui remplissaient cette exigence en cryptant leur offre. Mais aujourd'hui, les chaînes diffusées en mode numérique parviennent toujours plus facilement aux téléspectateurs, notamment grâce aussi au nombre croissant d'offres TV sur l'internet. De plus, la plupart des exploitants de réseaux câblés proposent désormais leurs programmes numériques en clair. Toutefois seuls des moyens techniques et financiers considérables permettent de respecter la limitation légale de diffusion.

Afin d'éviter que les exploitants de réseaux renoncent à offrir des chaînes régionales de télévision, le Conseil fédéral a décidé de prévoir une exception pour la diffusion numérique par ligne. Dorénavant, les télévisions régionales titulaires d'une concession peuvent faire transmettre leurs programmes en mode numérique hors de leurs zones de desserte sur les réseaux câblés ou l'internet. Le public dispose ainsi d'un accès simple à ces programmes, qui contribuent d'une manière appréciable à la formation de l'opinion. Les chaînes restent néanmoins tenues d'axer leurs contenus sur la zone de desserte définie dans la concession.

La modification correspondante de l'ordonnance sur la radio et la télévision entre en vigueur le 1er mars 2013.

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Dernière modification 23.01.2013

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