L'initiative parlementaire pour un nouvel article constitutionnel sur la politique des médias (art. 93a Cst.) a été définitivement rejeté en 2005. Dans une motion, le Parlement a toutefois chargé le Conseil fédéral d'élaborer une proposition concernant la participation financière aux coûts de distribution de la presse.
Malgré l'échec d'un nouvel article constitutionnel, le soutien à la presse reste un sujet d'actualité
En juillet 2003, dans le cadre du rapport "Médias et démocratie", la Commission des institutions politiques du Conseil national avait proposé un nouvel article constitutionnel sur la politique des médias (art. 93a Cst.). Selon cette disposition, "la Confédération encourage la diversité et l’indépendance des médias. Ce faisant, elle tient compte de l’importance des médias pour la formation démocratique de l’opinion aux niveaux national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale".
Rapport final de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 3 juillet 2003:
Une consultation a été menée suite à cette proposition.
Le 3 septembre 2003, dans une prise de position, le Conseil fédéral a refusé l’article constitutionnel proposé.
Le Conseil national avait pourtant souscrit à cette initiative parlementaire:
Le 4 octobre 2004, le Conseil des Etats a rejeté cette initiative à l’unanimité.
Le Conseil national a finalement lui aussi rejeté la proposition le 17 mars 2005.
Malgré l’échec de cette initiative, le soutien aux médias (en particulier à la presse) reste un thème politique, le Conseil des Etats ayant adressé une motion de sa Commission des institutions politiques lors des débats du 4 octobre 2004. En vertu de celle-ci, le Conseil fédéral serait "chargé d'élaborer un projet de base légale pour l'encouragement de la diversité de la presse écrite par une participation ciblée aux frais de distribution. Les défauts du système en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2007 sont à éliminer, et les divers distributeurs doivent être pris en compte. Il s'agit en particulier de tenir compte de l'importance de la presse écrite pour la formation démocratique de l'opinion aux niveaux national, cantonal, régional et local."
Le Conseil national a également accepté cette motion le 17 mars 2005:
Dernière modification 23.12.2005
