Le Plan d'Action National pour la sécurité des professionnels et professionnelles des médias en Suisse (PAN) prévoit que les journalistes puissent exercer leur activité sans craindre de poursuites pénales infondées ou de plaintes abusives. En conséquence, l'OFCOM a participé à l’élaboration du projet de recommandation sur la lutte contre les SLAPPs. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a approuvé vendredi 5 avril 2024 dernier le projet de recommandation.
Cet instrument invite les États à prendre des mesures contre les poursuites-bâillons en adoptant des dispositions permettant de rejeter ces actions légales et d'imposer des amendes dans les cas abusifs. Les recommandations du Conseil de l'Europe se concentrent principalement sur la portée, les indicateurs, et les différents types de SLAPPs, de même que les garanties, les recours et les procédures de soutien pour les cibles et les victimes de ces poursuites.
La recommandation comporte un certain degré de flexibilité qui permet de l'adapter aux divers contextes socioculturel et juridique. La Suisse espère que ces recommandations deviendront un document de référence dans la lutte contre les SLAPPs.
Dernière modification 09.04.2024
