Nouveau processus pour corriger les données d'adressage des factures de redevance

Les registres des habitants pourront choisir dans une première phase si Serafe doit leur transmettre les corrections à apporter aux données des ménages sur papier ou par voie électronique. Cette proposition fait partie des mesures adoptées par l'OFCOM, Serafe et l'Association suisse des services des habitants ASSH le 5 avril 2019, lors d'une séance à laquelle des représentants de communes, de cantons et de l'Office fédéral de la statistique ont aussi participé.

Avec cette solution transitoire, les registres des habitants peuvent choisir s'ils veulent recevoir sur papier ou par voie électronique les informations récoltées par Serafe qui les concerne et qu'ils doivent corriger. Les contrôles des habitants pourront ainsi vérifier les écarts annoncés et, le cas échéant, procéder aux corrections qui seront ensuite transmises automatiquement à l'organe de perception lors des prochaines livraisons des données.

Depuis le 24 janvier 2019, Serafe est le seul point de contact des ménages pour les questions liées à la facturation de la redevance de radio-télévision. L'organe de perception collecte donc aussi les annonces de corrections à apporter aux données d'adressage de la facture ou à la composition des ménages. Il ne peut toutefois pas faire les modifications lui-même puisqu'il ne peut pas accéder directement aux données des registres des habitants et qu'il n'a pas le droit légalement de procéder lui-même aux changements. Jusqu'ici le processus permettant à Serafe de transmettre ces informations aux registres des habitants n'avait pas encore été mis en place.

Les différentes parties ont prévu de se réunir une nouvelle fois dans quelques semaines pour faire le point. Le but est d'améliorer constamment et durablement la qualité des factures de redevance.

Dernière modification 08.05.2019

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