Nouveau processus pour corriger les données d'adressage des factures de redevance

Une solution a été trouvée pour que Serafe – l'organe de perception de la redevance de radio-télévision des ménages – puisse transmettre aux registres des habitants les données des ménages qui contiennent des erreurs ou des imprécisions dans l'adressage. L'OFCOM, Serafe et l'Association suisse des services des habitants (ASSH) ont définis en commun les informations à insérer dans des formulaires qui seront transmis aux communes. Les registres des habitants de toutes les communes et les cantons sont informés par un courrier de l'OFCOM.  


Depuis le 22 janvier 2019, SERAFE SA est le seul point de contact des ménages pour les questions liées à la facturation de la redevance de radio-télévision. L'organe de perception collecte donc aussi les annonces de corrections à apporter aux données d'adressage de la facture ou à la composition des ménages. Il ne peut toutefois pas faire les modifications lui-même. Jusqu'ici le processus permettant à SERAFE SA de transmettre ces informations aux registres des habitants n'avait pas encore été mis en place.

Les différentes partues ont décidé de prévoir des rencontres pour faire le point. Le but est d'améliorer constamment et durablement la qualité des factures de redevance.

 

Dernière modification 30.09.2019

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/redevance-de-radio-television/correction-des-donnees-d-adressage.html