Processus pour corriger les données d'adressage des factures de redevance

Une solution a été trouvée pour que Serafe – l'organe de perception de la redevance de radio-télévision des ménages – puisse transmettre aux registres des habitants les données des ménages qui contiennent des erreurs ou des imprécisions dans l'adressage. L'OFCOM, Serafe et l'Association suisse des services des habitants (ASSH) ont défini en commun les informations à insérer dans des formulaires qui sont transmis aux communes. Les registres des habitants de toutes les communes et les cantons ont été informés en octobre 2019 par un courrier de l'OFCOM.  


Depuis le 22 janvier 2019, SERAFE AG est le seul point de contact des ménages pour les questions liées à la facturation de la redevance de radio-télévision. L'organe de perception collecte donc aussi les annonces de corrections à apporter aux données d'adressage de la facture ou à la composition des ménages. Il ne peut toutefois pas faire les modifications lui-même. Le processus permettant à SERAFE AG de transmettre ces informations aux registres des habitants a été mis en place dans le dernier trimestre 2019.

Les différentes parties continuent à collaborer dans le but d'améliorer constamment et durablement la qualité des factures de redevance.

Dernière modification 31.01.2020

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